L'Australie a enfreint les droits de l'ex-détenu de Guantanamo David Hicks, selon des experts de l'ONU

17 février 2016

L'Australie a enfreint les droits de l'ex-détenu de Guantanamo David Hicks en le gardant en prison pendant plusieurs mois dans le cadre d'un accord d'extradition convenu avec les autorités américaines, en dépit du fait que la peine infligée à ce ressortissant australien procédait d'un déni de justice flagrant, a estimé mercredi le Comité des droits de l'homme des Nations Unies.

« Les accords d'extradition sont importants, car ils permettent aux détenus condamnés à l'étranger de purger leur peine dans leur propre pays. Cependant, les Etats ne devrait pas appliquer une peine s'il existe suffisamment de preuves que le procès n'a pas respecté les droits de la défense, comme dans le cas de M. Hicks », a déclaré le Président du Comité, Fabian Salvioli.

Les conclusions du Comité des droits de l'homme, composé de 18 experts indépendants, ont été rendues après l'examen d'une plainte déposée par M. Hicks au sujet de son traitement par les autorités australiennes.

M. Hicks a été arrêté en Afghanistan en 2001 et transféré à la base navale américaine de Guantanamo Bay, à Cuba, en janvier 2002. En mars 2007, après avoir plaidé coupable, il a été condamné à une peine de sept ans de prison pour « soutien matériel au terrorisme », une condamnation annulée en février 2015 suite à un arrêt rendu par une cour d'appel militaire américaine. Cependant, l'acceptation de la sentence initiale était une condition de son extradition en mai 2007 vers l'Australie, où il a purgé les sept mois restants de sa peine en prison.

« Au moment où M. Hicks a été extradé, de nombreuses informations disponibles laissaient planer de sérieux doutes quant à l'équité des procédures de la Commission militaire américaine », a déclaré M. Salvioli, ajoutant que M. Hicks a été contraint de plaider coupable pour échapper aux violations de ses droits dont il était victime à Guantanamo.

Dans ses conditions, l'Australie n'aurait pas dû accepter d'emprisonner M. Hicks, ont estimé les experts. En théorie, l'Australie devrait dédommager M. Hicks pour les torts subis. Cependant, dans la mesure où le pays a agi, durant l'accord d'extradition, de façon à aider M. Hicks et mettre fin au préjudice qu'il aurait subi s'il était resté aux mains des autorités américaines, le Comité a estimé que la reconnaissance de la violation de ses droits par l'Australie constituait un dédommagement suffisant.

 

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