Mauritanie : un expert des droits de l'homme de l'ONU s'inquiète d'un projet de loi limitant les associations

10 août 2015

Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association, Maina Kiai, a appelé lundi le Parlement mauritanien à rejeter le projet de loi sur les associations, qui a été approuvé « sans consultations publiques » par le Conseil des Ministres le mois dernier.

« Bien que je soutienne les efforts de la Mauritanie pour réformer et améliorer les lois qui régissent le travail de la société civile, je crains que ce projet de loi, tel que présenté, menace l'exercice des libertés fondamentales dans le pays, en particulier le droit à la liberté d'association », a souligné M. Kiai dans un communiqué de presse.

L'expert des droits de l'homme s'est, en outre, déclaré vivement préoccupé par l'absence de consultation avec la société civile avant l'élaboration des amendements au projet de loi sur les associations les fondations et les réseaux d'associations, en contradiction avec les standards internationaux.

« Le gouvernement mauritanien devrait considérer la société civile comme un partenaire clé dans le processus de réforme », a-t-il affirmé.

« Une loi qui met en place des procédures obligatoires 'd'autorisation préalable' des associations, au lieu d'un simple processus de 'notification préalable', risque d'entraver le travail de la société civile en Mauritanie », a estimé le Rapporteur spécial.

M. Kiai a indiqué qu' « une procédure de notification qui accorde automatiquement la personnalité juridique aux associations pour qu'elles puissent opérer est plus conforme au droit international des droits de l'homme et devrait être adoptée par tous les Etats, y compris la Mauritanie ». Le droit à la liberté d'association protège également les associations qui ne sont pas enregistrées, a précisé l'expert.

Le Rapporteur spécial a également averti que si elle venait à être adoptée, « cette loi instituerait des sanctions sévères basées sur des dispositions formulées en des termes vagues et limiterait le champ d'action des associations au seul domaine du développement ».

M. Kiai a ainsi exhorté la Mauritanie à aligner sa législation sur les meilleures pratiques émanant des normes et standards internationaux en matière de droits de l'homme, avant l'examen de la situation des droits de l'homme dans le pays par l'Examen Périodique Universel du Conseil des Droits de l'Homme en novembre 2015.

« Dans cette optique, je suis prêt à offrir une assistance technique à la fois au gouvernement et aux législateurs », a noté l'expert.

Cette déclaration a par ailleurs également été endossée par deux autres experts indépendants, le Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression, David Kaye, et le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, Michel Forst.

 

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