Navi Pillay affirme que la surveillance de masse numérique constitue une menace pour le droit à la vie privée

La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, a exprimé mercredi sa préoccupation face au manque de transparence des politiques et des pratiques des gouvernements concernant la surveillance des citoyens et la coercition des autorités sur des entreprises pour fournir des informations sensibles sur des individus à leur insu et sans leur approbation.

« Ces pratiques entravent les efforts pour assurer la responsabilité pour toutes les violations des droits de l'homme, et empêchent que l'on sache que de telles violations ont lieu, malgré le cadre légal international qui oblige les gouvernements à protéger le droit à la vie privée et autres droits humains », a déclaré Mme Pillay dans un communiqué de presse.

Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a publié un rapport sur des études menées depuis plus d'un an sur les effets des moyens de communications numériques modernes et de la surveillance sur le droit à la vie privée. Le HCDH a notamment étudié les lois au niveau national et international et un nombre de jugements récents par les tribunaux.

Ce rapport prévient que la surveillance de masse des gouvernements instaure « une dangereuse habitude » qui remplace les mesures d'exception et que dans de nombreux pays, le cadre légal ou la mise en œuvre des lois sont insuffisants pour assurer la protection des droits des citoyens.

« Les plateformes technologiques qui deviennent de plus en plus indispensables pour la vie politique, économique et sociale mondiale ne sont non seulement vulnérables à la surveillance de masse, elles risquent même de la faciliter », a souligné Mme. Pillay.

« L'existence même de programmes de surveillance de masse crée une ingérence avec le droit à la vie privée. Il incombe aux États de montrer que cette ingérence n'est ni arbitraire, ni illégale », a-t-elle ajouté en rappelant que l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule que « personne ne doit subir des ingérences arbitraires ou illégales de leur vie privée et familiale, de leur foyer et de leur correspondance, ni doit subir des attaques contre leur honneur et réputation ».

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est un traité contraignant ratifié par 167 États, affirme également que « chacun a le droit de bénéficier de la protection de la loi contre de telles ingérences ou attaques ».

Le HCDH a souligné que des règles secrètes ou des interprétations secrètes, y compris des interprétations judiciaires secrètes, ne peuvent pas être considérées comme des lois. La nature secrète des instances chargées de la surveillance accroît le risque de l'exercice arbitraire du pouvoir, et cela accentue le besoin d'avoir un règlement plus strict et un contrôle plus vigilant de ces instances.

Dans son rapport, le HCDH précise que si une plus grande participation des tribunaux peut aider à déterminer si la surveillance respecte les normes internationales des droits de l'homme, cette participation ne peut en aucun cas être considérée comme une panacée pour toutes les violations.

Bien que des garanties peuvent prendre des formes diverses, le rapport note que l'attention se tourne de plus en plus vers des modèles mixtes de contrôle administratif, judiciaire et parlementaire.

« L'implication de toutes les branches du gouvernement dans le contrôle des programmes de surveillance, ainsi que celle d'une agence de surveillance civile indépendante, est essentielle pour assurer la protection effective de la loi », a souligné le rapport.