Un expert de l'ONU dénonce l'illégalité des investissements privés consentis dans le territoire palestinien occupé
Lors d'une conférence de presse mercredi au siège de l'ONU à New York, M. Falk a également prévenu que les entreprises, institutions financières et sociétés immobilières pourraient être jugées « pénalement responsables » pour leur participation à l'établissement de colonies de peuplement illégales dans ce même territoire.
Le Rapporteur spécial a cité deux entreprises impliquées dans ces « colonies illégales qui violent le droit international de manière flagrante », le groupe bancaire européen Dexia et la société immobilière américaine Re/Max.
M. Falk a reproché à Re/Max la construction et la vente de logements dans les colonies israéliennes de Cisjordanie et à Jérusalem-Est, qui ont été établies, a-t-il rappelé, en violation flagrante du droit international.
Quant à Dexia, il a condamné le fait que cette institution bancaire ait permis le transfert de subventions visant à financer la construction, la viabilité et l'entretien de colonies, et qu'elle se soit retirée cette année du Pacte mondial des Nations Unies.
L'expert indépendant de l'ONU a expliqué que le gouvernement des Pays-Bas avait conseillé aux entreprises de ce pays de s'abstenir d'investir dans les activités de peuplement en Cisjordanie et qu'il n'apportait aucune assistance à de tels investissements.
C'est dans ce contexte que la société d'ingénierie néerlandaise Royal Haskoning DH a récemment mis fin à un projet à Jérusalem-Est.
M. Falk a qualifié la décision des autorités néerlandaises de « véritable percée » pour forger un consensus sur la nature inacceptable des activités illégales liées à la colonisation dans le territoire occupé.
Lundi, devant l'Assemblée générale, M. Falk avait présenté un modèle d'analyse juridique pour évaluer l'éventuelle responsabilité pénale, y compris sur le plan international, des entreprises qui se seraient rendues complices de violations du droit international relatives aux colonies illégales.
« J'encourage les États membres et la société civile à s'appuyer sur ce modèle pour examiner le rôle d'autres entreprises engagées dans des activités similaires » avait-t-il déclaré.
La question de la complicité des entreprises que le Rapporteur spécial aborde dans son rapport fait suite à l'appel qu'il avait lancé l'an dernier à l'Assemblée générale pour encourager les États membres et la société civile à boycotter les entreprises israéliennes et internationales qui font des affaires dans les colonies israéliennes situées dans le territoire palestinien occupé.
« J'exhorte toutes les entreprises à utiliser les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme pour savoir comment mener leurs affaires et faire preuve de diligence pour veiller à ce que celles-ci ne se rendent pas complices de violations des droits de l'homme », avait lancé M. Falk.
Le Rapporteur spécial avait également recommandé à l'Assemblée générale de demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur la légalité et l'état général de l'occupation prolongée. Même si Israël ne se conformerait probablement pas à un tel avis, et qu'il ne serait pas automatiquement référé au Conseil de sécurité pour application, il constituerait un véritable « poids juridique » puisque rendu par les meilleurs juristes du monde.