Pillay salue l'entrée en vigueur d'un instrument juridique renforçant la protection des droits économiques, sociaux et culturels

6 février 2013

La Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, a salué mercredi l'entrée en vigueur prochaine d'un nouvel instrument juridique qui permettra pour la première fois aux individus de déposer une plainte au niveau international pour les violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

La Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, a salué mercredi l'entrée en vigueur prochaine d'un nouvel instrument juridique qui permettra pour la première fois aux individus de déposer une plainte au niveau international pour les violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Le nouveau mécanisme établi par le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels permettra à des individus ou à des groupes d'individus de déposer une plainte auprès de l'ONU si leurs droits, tel que les droits à l'alimentation, à l'habitat ou au travail ont été violés par un État partie au protocole.

« L'entrée en vigueur du protocole facultatif est un accomplissement majeur », s'est félicité Mme Pillay dans un communiqué de presse. « Le protocole offrira une plateforme importante pour révéler les abus liés à la pauvreté, la discrimination et la négligence, que jusqu'à présent, les victimes ont du endurer sans recours possible au niveau international ».

« Cela offrira un moyen aux individus, qui sans cela seraient isolés et impuissants, de faire appel à la communauté internationale », a-t-elle ajouté. Adopté par l'Assemblée générale lors du 60ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, en 2009, le protocole a été ouvert l'année suivante à la ratification.

Le 5 février 2013, l'Uruguay est devenu le 10ème État à le ratifier, le faisant dès lors entrer en vigueur dans un délai de trois mois, le 5 mai prochain. L'Argentine, la Bolivie, la Bosnie Herzégovine, l'Équateur, le Salvador, la Mongolie, le Portugal, la Slovaquie et l'Espagne sont les autres États parties.

« Avec l'entrée en vigueur de cet instrument, un précédent a été mis en place, qui sera utile pour définir l'application des droits économiques, sociaux et culturels et identifier des remèdes adéquats pour les victimes », a souligné Mme Pillay en encourageant les autres États à ratifier au plus vite le protocole.

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