Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie acquitte deux anciens généraux croates
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a acquitté en appel vendredi les anciens généraux croates Ante Gotovina et Mladen Markač, accusés de crimes contre l'humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre.
C'est à la majorité de ses juges – cinq contre deux – que la Chambre d'appel du TPIY a annulé les déclarations de culpabilité prononcées en première instance contre Ante Gotovina et Mladen Markač pour crimes contre l'humanité et violations des lois ou coutumes de la guerre, indique un communiqué de presse.
Le 15 avril 2011, la Chambre de première instance I avait déclaré Ante Gotovina et Mladen Markač coupables de crimes contre l'humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre, perpétrés entre juillet et septembre 1995. Ils auraient participé à une entreprise criminelle commune dont l'objectif était de chasser définitivement la population serbe de la région de la Krajina, en Croatie. Ante Gotovina et Mladen Markač avaient été condamnés à 24 et 18 ans d'emprisonnement, respectivement.
La Chambre d'appel a établi, à l'unanimité, que la Chambre de première instance « avait eu tort de conclure que tous les points d'impacts situés à plus de 200 mètres d'une cible censée être légitime constituaient la preuve qu'une attaque d'artillerie avait été menée illégalement contre des villes de la région de Krajina, en Croatie ».
Elle a également conclu, à la majorité, que la Chambre de première instance avait commis une erreur en concluant que les attaques d'artillerie ordonnées par Ante Gotovina et Mladen Markač étaient illégales.
Pour la Chambre d'appel, la Chambre de première instance a également conclu à tort à l'existence d'une « entreprise criminelle commune » visant à chasser définitivement la population serbe de la Krajina par la force. En conséquence, les déclarations de culpabilité prononcées contre les accusés ont été annulées et leur libération immédiatement prononcée.
Ante Gotovina avait le grade de lieutenant général dans l'armée croate (HV). En 1995, il était commandant du district militaire de Split et avait assuré le commandement opérationnel général de l'« Opération Tempête », offensive militaire lancée dans le Sud de la Krajina. Ante Gotovina a été arrêté en Espagne le 7 décembre 2005 et transféré au Tribunal le 10 décembre 2005.
Mladen Markač était Ministre adjoint de l'intérieur et commandant des forces spéciales de police du Ministère de l'intérieur de la République de Croatie, en 1995. Il s'est livré au Tribunal le 11 mars 2004.