Affaire Mbarushimana : la Chambre d'appel de la CPI rejette l'appel de l'accusation

La Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté mardi, à l'unanimité, l'appel interjeté par le Procureur de la Cour, Luis Moreno Ocampo, contre la décision par laquelle la CPI refusait de confirmer les charges à l'encontre de Callixte Mbarushimana.

La Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté mercredi, à l'unanimité, l'appel interjeté par le Procureur de la Cour, Luis Moreno Ocampo, contre la décision par laquelle la CPI refusait de confirmer les charges à l'encontre de Callixte Mbarushimana.

Le 16 décembre 2011, la Chambre préliminaire I de la CPI avait décidé, à la majorité, de ne pas confirmer les charges dans l'affaire Le Procureur c. Callixte Mbarushimana et ordonné que le mandat d'arrêt délivré à l'encontre de celui-ci cesse d'avoir effet. Callixte Mbarushimana a été remis en liberté le 23 décembre 2011.

M. Mbarushimana avait été transféré à la CPI par les autorités françaises, le 25 janvier 2011, pour y être jugé pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre. À l'issue de l'audience de confirmation des charges, la Chambre avait conclu à la majorité qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments de preuve donnant des motifs substantiels de croire que Callixte Mbarushimana pouvait être tenu pénalement responsable de ces chefs d'accusation.

Le Procureur peut demander la confirmation des charges sur la base d'éléments de preuve supplémentaires. Mais la Chambre préliminaire peut apprécier les ambiguïtés, incohérences, contradictions que présentent les preuves ou les doutes quant à la crédibilité des témoins.

L'audience de confirmation des charges vise à s'assurer que les affaires ne sont renvoyées en jugement que lorsque des preuves suffisantes le justifient et la Chambre préliminaire est tenue de déterminer s'il existe des preuves suffisantes de croire que la personne a commis les crimes qui lui sont imputés.