La CIJ donne raison à l'Allemagne contre l'Italie concernant des réparations

3 février 2012

La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies, a rendu vendredi un arrêt dans lequel elle estime que l'Italie a manqué à ses obligations en laissant intenter des procédures judiciaires visant à obtenir l'indemnisation par l'Allemagne de victimes de crimes nazis.

Dans son arrêt, qui est définitif, sans recours et obligatoire pour les Parties, la Cour dit que « la République italienne a manqué à son obligation de respecter l'immunité reconnue à la République fédérale d'Allemagne par le droit international en permettant que soient intentées à son encontre des actions civiles fondées sur des violations du droit international humanitaire commises par le Reich allemand entre 1943 et 1945. »

L'Allemagne avait saisi en 2008 la CIJ, estimant qu'elle avait déjà payé des réparations en vertu de traités internationaux avec l'Italie. Selon l'Allemagne, la justice italienne a refusé à plusieurs reprises ces dernières années de tenir compte de l'immunité de juridiction dont elle jouit en tant qu'Etat souverain.

Dans son arrêt, la CIJ estime aussi que l'Italie a manqué à son obligation de respecter l'immunité reconnue à l'Allemagne par le droit international en prenant des mesures d'exécution forcée visant la Villa Vigoni et en déclarant exécutoires sur le territoire italien des décisions judiciaires grecques fondées sur des violations du droit international humanitaire commises en Grèce par le Reich allemand.

Selon la CIJ, l'Italie devra, en promulguant une législation appropriée ou en recourant à toute autre méthode de son choix, faire en sorte que les décisions de ses tribunaux et celles d'autres autorités judiciaires qui contreviennent à l'immunité reconnue à l'Allemagne par le droit international soient privées d'effet.

 

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