Le Conseil de sécurité règle une question de statut pour les juges du TPIR (Rwanda)

Le Conseil de sécurité règle une question de statut pour les juges du TPIR (Rwanda)

Des employés devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda, à Arusha (Tanzanie).
Le Conseil de sécurité a décidé mercredi que les juges ad litem peuvent élire et être élus aux fonctions de président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Par une résolution adoptée à l'unanimité, le Conseil répond ainsi aux préoccupations exprimées par le Président et le Procureur à propos des questions de personnel.

Dans deux lettres datées du 20 mai 2011 adressées aux Présidents de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité, le Secrétaire général explique que, du fait de la démission de deux juges permanents et du transfert de quatre autres à la Chambre d'appel, à La Haye, cette année ou au début de l'année prochaine, le Tribunal ne disposera d'aucun juge permanent en poste à Arusha.

Le Président actuel, Dennis Byron, sollicite donc des amendements au Statut du Tribunal, qui permettraient au Président d'être membre de la Chambre d'appel et d'être en poste à La Haye. En lieu et place, si l'on décidait que le Président doit continuer d'être membre d'une des Chambres de première instance et d'être en poste à Arusha, le Président Byron propose que le Statut soit amendé pour permettre à un juge ad litem d'être élu au poste de président.

Par le texte adopté ce matin, qui intervient dans le cadre du Mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, adopté par le Conseil de sécurité le 22 décembre 2010, le Conseil prévoit que tout juge ad litem élu à la présidence du Tribunal peut avoir les mêmes pouvoirs qu'un juge permanent, sans modification de son statut ni de ses conditions d'emploi actuelles, ni « droit à des indemnités additionnelles ou prestations autres que celles qui existent déjà ».

La résolution adoptée aujourd'hui prévoit des dispositions semblables pour tout juge ad litem élu vice-président.

En ce qui concerne le Président du Tribunal, Dennis Byron, il est prévu qu'il pourra siéger à temps partiel et assumer en même temps toute autre charge judiciaire à partir du 1er septembre 2011, mais le texte précise qu'il s'agit d'une « autorisation exceptionnelle » qui ne doit pas constituer un précédent.

Le juge Byron avait sollicité une autorisation de travail à temps partiel pour pouvoir prendre ses fonctions de président de la Cour de justice des Caraïbes devant laquelle il doit prêter serment le 1er septembre 2011.