Le TPIY condamne deux ex-généraux croates pour des crimes commis en 1995

Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a annoncé vendredi avoir condamné deux anciens généraux croates, Ante Gotovina et Mladen Markac, pour des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre commis contre des Serbes entre juillet et septembre 1995 dans la région croate de la Krajina.

Ante Gotovina, qui avait le grade de colonel-général dans l'armée croate et était le commandant du district militaire de Split au cours de la période de mise en accusation, et Mladen Markac qui occupait le poste de ministre-assistant de l'intérieur en charge des questions de police spéciale, ont été reconnus coupables de persécution, d'expulsion, de pillage, de destruction sans motif, d'assassinat, d'acte inhumain et de traitement cruel. Ils ont été condamnés respectivement à 24 et 18 ans de prison. Ils ont été acquittés des accusations d'actes inhumains / transfert forcé.

Un autre militaire croate jugé par le TPIY, Ivan Cermak, qui était le commandant de la garnison de Knin, a été acquitté de toutes les accusations.

La Chambre a conclu que les crimes ont eu lieu au cours d'un conflit armé international en Croatie et dans le contexte de plusieurs années de tensions entre Serbes et Croates dans la région de la Krajina où, auparavant, un certain nombre de crimes avaient été commis contre les Croates.

"Toutefois, ce cas ne concernait pas les crimes ayant eu lieu avant la période de mise en accusation. Il ne s'agissait pas non plus de la légalité du recours à la conduite de la guerre en tant que tel", a souligné le juge Alphonse Orie. « Cette affaire consistait à savoir si des civils serbes dans la Krajina ont été la cible de crimes et si les accusés devaient être tenus criminellement responsables de ces crimes."

Le TPIY a conclu que les forces militaires et les forces spéciales de police croates ont commis un nombre élevé de crimes contre la population serbe durant la campagne militaire « Opération Tempête ».

Ces crimes ont été commis dans le cadre d'une entreprise criminelle commune dont l'objectif était l'élimination permanente de la population serbe de la Krajina par la force ou la menace de la force. Le Tribunal a conclu que l'entreprise criminelle commune était entrée en vigueur au plus tard à la fin de juillet 1995 à Brioni où le Président croate Franjo Tudjman a rencontré de hauts responsables militaires pour discuter de l'opération militaire qui a commencé quelques jours plus tard, le 4 août.

La Chambre a conclu que M. Tudjman était un membre clé de l'entreprise criminelle commune et qu'il avait l'intention de repeupler la Krajina avec des Croates. D'autres membres de l'entreprise criminelle commune comprenaient Gojko Susak, qui était le ministre de la Défense et un proche collaborateur de Franjo Tudjman, Zvonimir Cervenko, le chef d'état-major principal de l'armée croate. Les membres de l'entreprise criminelle commune incluaient également d'autres dirigeants politiques et militaires croates qui ont participé à des réunions présidentielles et étaient de proches collaborateurs de M. Tudjman.

La Chambre a conclu qu'Ante Gotovina a participé à la réunion de Brioni et contribué à la planification et la préparation de l'Opération Tempête. Mladen Markac a également participé à la réunion de Brioni, contribuant à la planification et la préparation de l'Opération Tempête.

En ce qui concerne Ivan Cermak, la Chambre a conclu qu'il n'avait pas le contrôle effectif sur les unités de l'armée croate en dehors de ses propres subordonnés à la garnison, et la Chambre n'a trouvé aucune preuve fiable que ces subordonnés ont commis des crimes. En outre, il n'a pas été établi que M. Cermak était membre de l'entreprise criminelle commune ou qu'il y a intentionnellement ou significativement contribué. La Chambre a ordonné que M. Cermak soit libéré dès que possible.

Le procès a commencé le 11 mars 2008 et a duré 303 jours au total au cours desquels 4.819 pièces ont été versées et 145 témoins ont été entendus.