TPIY : un ancien général serbe transféré en Estonie pour y purger sa peine
Dragomir Milosevic, ancien général de l'armée des Serbes de Bosnie, a été transféré mercredi en Estonie pour y purger la peine de 29 ans d'emprisonnement à laquelle il a été condamné par le Tribunal pénal international pour la Yougoslavie (TPIY) pour des crimes commis contre la population civile de Sarajevo pendant la seconde moitié du siège de la capitale de Bosnie-Herzégovine, de 1992 à 1995.
Dragomir Milosevic était commandant du corps Sarajevo-Romanija (SRK) de l'armée des Serbes de Bosnie (VRS) qui a encerclé Sarajevo et maintenu ses habitants prisonniers pendant les trois ans et demi qu'a duré le conflit. Dragomir Milosevic a succédé à son ancien supérieur, Stanislav Galic, à la tête du SRK en août 1994, poste qu'il a occupé pendant quinze mois, jusqu'à la fin du conflit en novembre 1995.
Dans le jugement rendu le 12 décembre 2007, la Chambre de première instance avait déclaré Dragomir Milosevic coupable de crimes contre l'humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre. Ces crimes ont été perpétrés lors d'une campagne de tirs isolés et de bombardements ayant causé la mort de nombreux civils dans la capitale de Bosnie, assiégée par les forces serbes.
Le 12 novembre 2009, la Chambre d'appel a partiellement admis les éléments soulevés par Dragomir Milosevic en faveur d'un appel et a ramené la peine infligée par la Chambre de première instance de 33 à 29 ans d'emprisonnement. La Chambre d'appel a jugé que, si les éléments de preuve retenus par la Chambre de première instance ne permettaient pas de conclure que Dragomir Milosevic avait « planifié et ordonné les tirs isolés, sa responsabilité de supérieur hiérarchique pour ne pas avoir empêché ses subordonnés de commettre ces crimes et pour ne pas avoir puni les auteurs était établie au-delà de tout doute raisonnable ».
La Chambre d'appel a confirmé la majorité des déclarations de culpabilité rendues par la Chambre de première instance pour avoir ordonné le bombardement, pendant quinze mois, de la population civile de Sarajevo, à l'exception de celles prononcées pour le bombardement du marché de Bascarsija survenu le 22 décembre 1994, celui de l'immeuble BITAS le 22 août 1995 et celui du marché de Markale le 28 août 1995.
La Chambre d'appel a confirmé les conclusions de la Chambre de première instance selon lesquelles le SRK était responsable des tirs d'obus contre l'immeuble BITAS et le marché de Markale, ainsi que d'autres conclusions relatives aux victimes de ces deux bombardements.
Le 14 février 2011, le Président du Tribunal a rendu une décision par laquelle il désignait l'Estonie comme l'État dans lequel Dragomir Miloseviv devrait purger sa peine. Dragomir Milo?ević est la deuxième personne déclarée coupable par le Tribunal à être transférée en Estonie. Milan Martic, ancien responsable politique des Serbes de Croatie pendant la guerre, a été transféré dans ce pays le 26 juin 2009.
Le Tribunal a souligné « le rôle primordial que jouent les États Membres dans l'exécution des peines ». À ce jour, le TPIY a signé des accords concernant l'exécution des peines avec 17 États. Afin de pouvoir terminer son mandat, le Tribunal demande aux États Membres de lui apporter leur concours s'agissant de l'exécution des peines.
Depuis sa création, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour des violations graves du droit humanitaire perpétrées sur le territoire de l'ex-Yougoslavie entre 1991 et 2001. Les procédures à l'encontre de 125 d'entre elles ont pris fin. Les procédures concernant 34 accusés sont actuellement en cours.