CPI : audience de confirmation des charges le 4 juillet dans l'affaire Mbarushimana

28 janvier 2011

La Cour pénale internationale (CPI) a fixé vendredi au 4 juillet 2011 la date d'ouverture de l'audience de confirmation des charges dans l'affaire Callixte Mbarushimana, un Rwandais suspecté d'avoir commis des crimes de guerre et de crimes contre l'humanité en République démocratique du Congo (RDC).

Cette décision a été annoncée au cours de la première comparution de Callixte Mbarushimana. Lors de cette audience, en présence de l'Accusation et de la Défense, représentée par Me Nicholas Kaufman, la Chambre préliminaire I de la CPI a vérifié l'identité de Callixte Mbarushimana et s'est assuré qu'il a été informé des crimes qui lui sont reprochés et des droits que lui reconnaît le Statut de Rome.

Une audience de confirmation des charges sert à déterminer s'il y a des motifs substantiels de croire que le suspect a commis ces crimes. Si la Chambre préliminaire décide de confirmer les charges, elle renverra l'affaire devant une Chambre de première instance, laquelle sera chargée de conduire la phase suivante de la procédure, à savoir le procès lui-même.

M. Mbarushimana, prétendu ressortissant rwandais âgé de 47 ans a été remis et transféré à la CPI, le 25 janvier 2011, par les autorités françaises suite à un mandat d'arrêt délivré par la Chambre préliminaire I le 28 septembre 2010, et à son arrestation le 11 octobre 2010.

Comme l'indique le mandat d'arrêt, Callixte Mbarushimana serait pénalement responsable au sens de l'article 25-3-d du Statut de Rome de cinq chefs de crimes contre l'humanité (meurtres, tortures, viols, actes inhumains et persécutions) et de six chefs de crimes de guerre (attaques contre la population civile, destructions de biens, meurtres, tortures, viols et traitements inhumains).

Ces crimes auraient été commis dans le contexte d'un conflit armé qui s'est déroulé en République démocratique du Congo (RDC), dans les provinces du Kivu, entre le 20 janvier et le 25 février 2009, opposant les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda ? Forces combattantes Abacunguzi (FDLR), aux Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et aux Forces rwandaises de défense, et entre le 2 mars et le 31 décembre 2009, opposant les FDLR aux FARDC, parfois associées à la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC). Une série d'attaques à la fois généralisées et systématiques auraient été menée par des troupes des FDLR entre janvier et septembre 2009 contre la population civile du Nord-Kivu et du Sud-Kivu.

M. Mbarushimana serait depuis juillet 2007 le Secrétaire exécutif des FDLR. La Chambre préliminaire I a considéré qu'il y a des motifs raisonnables de croire que les dirigeants des FDLR avaient décidé de lancer une offensive contre la population civile des Kivus afin d'obtenir, à terme, des concessions politiques, et qu'à cette fin, une campagne internationale a été mise en place, dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan commun, afin d'obtenir que l'on concède un pouvoir politique aux FDLR. La Chambre a également considéré qu'il y a des motifs raisonnables de croire que Callixte Mbarushimana, en sa qualité de Secrétaire exécutif du Comité directeur des FDLR, a contribué intentionnellement et en personne au plan commun, organisant et dirigeant la campagne internationale susmentionnée par un recours régulier à des médias locaux et internationaux.

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo a saisi la Cour de la situation sur son territoire en avril 2004. Le Procureur a ouvert une enquête en juin 2004. Outre l'affaire à l'encontre de Callixte Mbarushimana, trois autres affaires sont actuellement en cours : Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui et Le Procureur c. Bosco Ntaganda. Le Bureau du Procureur mène également des enquêtes dans le cadre de quatre autres situations : Ouganda, République centrafricaine, Darfour (Soudan) et Kenya.

 

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