Un suspect rwandais transféré à la CPI par les autorités françaises

25 janvier 2011

Un Rwandais suspecté de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité en République démocratique du Congo (RDC), Callixte Mbarushimana, a été remis et transféré aujourd'hui, le 25 janvier 2011, à la Cour pénale internationale (CPI) par les autorités françaises suite à un mandat d'arrêt délivré par la CPI le 28 septembre 2010, et à son arrestation le 11 octobre 2010.

« Il est arrivé au quartier pénitentiaire de la Cour à La Haye (Pays-Bas) à 15h15 (heure locale) », a précisé la CPI dans un communiqué.

Le Greffier de la CPI, Silvana Arbia, a exprimé les remerciements de la Cour aux autorités françaises pour leur pleine coopération dans l'exécution du mandat d'arrêt. Elle a également remercié les autorités néerlandaises pour leur assistance aux fins du transport du suspect au quartier pénitentiaire de la CPI.

Le Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, a également salué ce transfert, estimant que cette coopération pour poursuivre des individus suspectés de crimes internationaux graves "fera avancer grandement la lutte contre l'impunité", a dit son porte-parole dans une déclaration. "Une action légale contre les dirigeants des FDLR soutient également les efforts pour démobiliser et rapatrier les combattants des FDLR, ce qui contribuera de manière significative à stabiliser l'est de la RDC", a-t-il ajouté.

La Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence sexuelle dans les conflits, Margot Wallström, a aussi salué ce transfert et a félicité les autorités françaises pour leur coopération avec la CPI. "Il s'agit d'un signal important adressé à tous auteurs de crimes en RDC et ailleurs que les crimes de violence sexuelle ne sont pas tolérés", a-t-elle dit dans un communiqué.

Une audience de première comparution aura lieu prochainement devant la Chambre préliminaire I de la CPI. Au cours de cette audience publique, la Chambre vérifiera que le suspect a été informé des crimes qui lui sont imputés et des droits que lui reconnaît le Statut de Rome. Elle déterminera également la date de l'audience de confirmation des charges.

Callixte Mbarushimana, âgé de 47 ans, serait pénalement responsable de cinq chefs de crimes contre l'humanité (meurtres, tortures, viols, actes inhumains et persécutions) et de six chefs de crimes de guerre (attaques contre la population civile, destructions de biens, meurtres, tortures, viols et traitements inhumains).

Ces crimes auraient été commis dans le contexte d'un conflit armé qui s'est déroulé en République démocratique du Congo, dans les provinces du Kivu présentant un caractère international entre le 20 janvier et le 25 février 2009, opposant les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda - Forces combattantes Abacunguzi, (FDLR-FCA ou FDLR), aux Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et aux Forces rwandaises de défense (FRD), et ne présentant pas un caractère international entre le 2 mars et le 31 décembre 2009, opposant les FDLR aux FARDC, parfois associées à la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC). Une série d'attaques à la fois généralisées et systématiques auraient été menée par des troupes des FDLR entre janvier et septembre 2009 contre la population civile du Nord-Kivu et du Sud-Kivu,

M. Mbarushimana serait depuis juillet 2007 le Secrétaire exécutif des FDLR. La Chambre préliminaire I a considéré qu'il y a des motifs raisonnables de croire que les dirigeants des FDLR avaient décidé de lancer une offensive contre la population civile des Kivus afin d'obtenir, à terme, des concessions politiques, et qu'à cette fin, une campagne internationale a été mise en place, dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan commun, afin d'obtenir que l'on concède un pouvoir politique aux FDLR. La Chambre a également considéré qu'il y a des motifs raisonnables de croire que Callixte Mbarushimana, en sa qualité de Secrétaire exécutif du Comité directeur des FDLR, a contribué intentionnellement et en personne au plan commun, organisant et dirigeant la campagne internationale susmentionnée par un recours régulier à des médias locaux et internationaux.

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo a saisi la Cour de la situation sur son territoire en avril 2004. Le Procureur a ouvert une enquête en juin 2004.

En lien avec cette affaire, le Secrétaire général de l'ONU a également salué les mesures prises par la justice allemande pour poursuivre et juger le Président et Vice-Président des FDLR, Ignace Murwanashyaka et Straton Musoni, qui sont accusés d'avoir commis des crimes graves. "En prenant ces mesures, l'Allemagne tient compte de l'appel répété du Conseil de sécurité demandant à tous les Etats de poursuivre les éléments des FDLR se trouvant sur leur territoire", a ajouté le porte-parole de Ban Ki-moon.

 

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