Dispositif créé pour clore les travaux des tribunaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda

22 décembre 2010

Le Conseil de sécurité a adopté mercredi une résolution créant un « Mécanisme international » chargé d'exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR).

Présenté par l'Autriche, la résolution appelle les deux Tribunaux à « tout faire pour achever rapidement leurs travaux, au plus tard le 31 décembre 2014, de préparer leur fermeture et d'assurer une transition sans heurt avec le Mécanisme, notamment en créant en leur sein une équipe préparatoire ».

Elle fixe l'entrée en fonction de ce « Mécanisme », pour une période initiale de quatre ans, au 1er juillet 2012 pour le TPIR et au 1er juillet 2013 pour le TPIY, et prévoit qu'à compter de ces dates, toutes les compétences du TPIY et du TPIR seront transférées au Mécanisme, dont les statuts figurent dans les 32 articles de l'annexe de la résolution.

Dans sa résolution, le Conseil de sécurité prie également « instamment les États sur le territoire desquels des fugitifs sont soupçonnés d'être en liberté, de renforcer encore la coopération avec les Tribunaux et le Mécanisme et de leur fournir toute l'assistance dont ils auraient besoin pour appréhender tous les fugitifs restants ».

Le 6 décembre, dans la présentation de son rapport d'activité au Conseil de sécurité, le Président du TPIR, le juge Dennis Byron, avait déjà insisté sur l'importance de la coopération des États pour achever ses travaux, soulignant que dix fugitifs étaient toujours recherchés par le tribunal créé en 1994 après le génocide rwandais.

Dans son intervention devant les membres du Conseil, le procureur du TPIY, Serge Brammertz, avait lui aussi mis en avant ce point, en déclarant que « l'échec de la Serbie à capturer les deux derniers fugitifs recherchés par le TPIY - Ratko Mladic et Goran Hadzic - constitue une préoccupation majeure » nuisant à la clôture des travaux du tribunal.

Après l'adoption de la résolution, le Représentant de l'Autriche a estimé qu'« un message fort contre l'impunité était envoyé». « Les fugitifs de haut niveau n'échapperont pas à la justice et l'héritage des deux Tribunaux sera préservé », a-t-il estimé, avant de souligner que « la résolution adresse aussi un message aux deux Tribunaux en fixant une date pour la fin de leurs travaux et les encourage ainsi à s'acquitter de leur mandat respectif selon le calendrier établi ».

 

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