Pillay appelle à l'adoption d'un traité contre les disparitions forcées

24 novembre 2010
Navi Pillay.

La Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, a exhorté mercredi tous les Etats à signer et ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui entrera en vigueur le 23 décembre prochain.

« C'est un vide juridique des droits de l'homme qui est comblé dans la lutte contre les disparitions forcées, l'un des crimes les plus graves », a déclaré Navi Pillay en soulignant que l'Iraq était le 20e Etat à être à ce jour partie de la Convention. « J'exhorte tous les gouvernements à suivre l'exemple des 20 premiers Etats en signant et en ratifiant cette importante Convention aussi vite que possible », a-t-elle appelé.

« Cette Convention historique fournit un cadre de travail pour permettre de mettre fin à l'impunité et à être en mesure de traduire en justice les responsables ce qui, espérons-le, aura un effet de dissuasion. Cela devrait permettre aux amis et aux proches des victimes de relancer leurs efforts pour découvrir ce qu'il advient de leurs êtres chers. La peine que provoque l'incertitude de ne pas savoir, parfois depuis des décennies, s'ils sont en bonne santé ou s'ils souffrent ou s'ils sont décédés ou en vie, est atroce, presque une forme de torture », a-t-elle ajouté.

L'article 45 de la Convention déclare illégale la disparition forcée sans exception, énonçant : « Il n'existe aucune circonstance exceptionnelle, que ce soit en situation de guerre ou une menace de guerre, en période d'instabilité politique interne ou d'autre urgence de guerre, qui puisse être invoquée pour justifier les disparitions forcées ».

La Convention reconnaît le droit des victimes de connaître la vérité sur les circonstances des disparitions forcées, les progrès et les résultats des enquêtes et le sort des personnes disparues. L'article 17 de la Convention déclare que « toute personne qui commet, ordonne, sollicite ou induit la commission, la tentative de commettre, est un complice ou un participant de la disparition forcée ».

L'article 5 du traité considère la diffusion ou la pratique systématique de la disparition forcée comme un crime contre l'humanité, a précisé Navi Pillay.

La mise en œuvre de la Convention sera gérée et suivie par un Comité composé de 10 experts indépendants et impartiaux.

 

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