Le TPIY a mis fin à la procédure engagée contre Rasim Delic, décédé en avril

30 juin 2010
Rasim Delic.

La Chambre d'appel du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a mis un terme au procès en appel contre Rasim Delic, ancien commandant de l'état-major principal de l'armée de la République de Bosnie-Herzégovine (ABiH), décédé à Sarajevo le 16 avril 2010 pendant sa mise en liberté provisoire.

Dans sa décision, la Chambre d'appel a également conclu que le jugement rendu en première instance serait considéré comme définitif. La Chambre de première instance avait reconnu Rasim Delic coupable, en tant que supérieur hiérarchique, des crimes commis en Bosnie centrale par le détachement El Moudjahid de l'ABiH contre des soldats serbes de Bosnie qui avaient été faits prisonniers.

Le 15 septembre 2008, la Chambre de première instance avait condamné Rasim Delic à une peine de trois ans d'emprisonnement pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables afin de prévenir ou punir les crimes perpétrés par ses subordonnés en juillet et en août 1995 à Livade et dans le camp de Kamenica, près de Zavidovici. La défense et l'accusation au procès avaient toutes deux fait appel du jugement et ont présenté oralement leurs arguments devant la Chambre d'appel en janvier 2010.

Rasim Delic avait été mis en liberté provisoire en mai 2009, dans l'attente du prononcé de l'arrêt. Le 21 avril, la défense a déposé une requête au nom du fils de Rasim Delic demandant la poursuite de la procédure d'appel.

C'est la première fois dans l'histoire de ce Tribunal et du Tribunal pénal international pour le Rwanda qu'un appelant décède avant que ne soit rendu l'arrêt dans l'affaire portée contre lui.

La Chambre d'appel a jugé que le Statut du Tribunal, ainsi que son règlement de procédure et de preuve, excluent la possibilité de poursuivre la procédure d'appel lorsqu'un appelant décède avant le prononcé de l'arrêt.

Dans une décision distincte, la Chambre d'appel a rejeté la requête de la défense afin de poursuivre la procédure, déposée au nom du fils de Rasim Delic, en tant qu'héritier de l'accusé. La Chambre d'appel a conclu que le fils de Rasim Delic « n'est pas et ne saurait être considéré comme partie à une quelconque procédure engagée devant le Tribunal ». La Chambre d'appel a rejeté la requête pour « défaut de qualité pour agir ».

Depuis sa création, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour violations graves du droit humanitaire perpétrées sur le territoire de l'ex-Yougoslavie entre 1991 et 2001 et a clos jusqu'à ce jour 124 procédures. Pour les 37 accusés restants, les procédures sont actuellement en cours. Deux accusés, Ratko Mladic et Goran Hadzic, sont encore en fuite.

 

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