Conférence de Kampala : le crime d'agression dans les statuts de la CPI

14 juin 2010

Après deux semaines de rencontres, de débats et d'échanges, la Conférence de révision du Statut de Rome, instaurant la Cour pénale internationale (CPI), s'est achevée à Kampala, en Ouganda.

Les participants ont adopté plusieurs résolutions modifiant ces statuts, pour y inclure notamment une définition du crime d'agression et les conditions dans lesquelles la CPI sera compétence.

La Conférence a fondé la définition du crime d'agression sur la résolution 3314 de l'Assemblée générale de l'ONU, datée du 14 décembre 1974. Est ainsi qualifié « d'agression », un crime commis par un dirigeant politique ou militaire qui constitue une violation manifeste de la Charte de l'ONU, en raison de sa nature, de sa gravité et de son ampleur.

La CPI sera compétente pour juger un acte d'agression, si elle a été saisie par le Conseil de Sécurité, en vertu du Chapitre VII de la Charte de l'ONU.

Tout en reconnaissant le rôle du Conseil de sécurité pour constater l'existence d'un acte d'agression, la Conférence de Kampala a décidé d'autoriser aussi le Procureur à ouvrir une enquête de sa propre initiative ou à la demande d'un État Partie. Au préalable, il devra avoir obtenu l'autorisation de la Section préliminaire de la CPI.

En pratique, cet élargissement des compétences de la CPI aux crimes d'agression n'interviendra pas avant le 1er janvier 2017, quand une décision sera prise par la majorité des États Parties, indispensable pour l'adoption d'amendements.

Autre résolution adoptée par la Conférence de révision de Kampala, celle visant à modifier l'article 8 du Statut de Rome, afin d'élargir la compétence de la Cour aux crimes de guerre nés de l'usage de certaines armes empoisonnées, de munitions qui se fragmentent dans le corps humain, de gaz asphyxiants ou toxiques, ou de tous liquides, matières ou procédés analogues, utilisés dans le contexte d'un conflit armé ne présentant pas un caractère international.

Faisant ensuite le bilan des travaux de la CPI depuis sa création, et plus généralement de l'exercice de la justice pénale internationale, les participants à la Conférence de Kampala ont décidé d'adopter une résolution sur l'impact du système sur les victimes et les communautés affectées.

Celle-ci reconnaît notamment comme éléments essentiels de la justice, le droit des victimes d'avoir un accès égal et effectif à la justice, de bénéficier d'une protection et d'un soutien, d'obtenir sans tarder réparation adéquate du préjudice subi et d'avoir accès aux informations pertinentes concernant les mécanismes de recours disponibles en cas de violation.

La Conférence a également adopté une résolution sur la complémentarité, dans laquelle elle reconnaît qu'il revient en premier lieu à chaque État d'enquêter et de poursuivre les crimes les plus graves ayant des retombées internationales.

Dans sa « Déclaration sur la coopération », la Conférence de Kampala a également rappelé que les États ayant l'obligation de coopérer avec la Cour devaient le faire. Une référence particulière a été faite au rôle crucial que joue l'exécution des mandats d'arrêt pour assurer l'efficacité de la Cour et renforcer la lutte contre l'impunité.

A propos enfin de l'exécution des peines, la Conférence a là encore adoptée une résolution, qui appelle tous les États à informer la Cour quand ils sont disposés à recevoir des condamnés dans leurs centres de détention et à confirmer que les peines d'emprisonnement peuvent être exécutées dans un centre de détention mis à disposition de la CPI, par l'intermédiaire d'une organisation, d'un mécanisme ou d'une agence internationale ou régionale.

La Conférence de révision de Kampala a débuté le 31 mai et s'est achevée le 11 juin. Ouverte par le Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, elle a rassemblé près de 4600 représentants d'Etats, d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales.

L'entrée en fonction de la Cour pénale internationale (CPI) en 2002 a ouvert « une nouvelle ère de responsabilité globale » et inauguré « la fin de l'impunité », avait estimé Ban Ki-moon dans son discours inaugurale, estimant que la Conférence de Kampala était une occasion de souligner « notre détermination collective pour que les crimes contre l'humanité ne restent plus impunis ».

Lors de sa création en 1998 à la signature du Traité de Rome, « peu de personnes pensaient que cette Cour s'épanouirait si vigoureusement », avait encore pointé le chef de l'ONU, en précisant que « rarement dans l'histoire des Nations Unies, une instance avait eu autant de retentissement dans le monde et suscité autant d'espoir pour la paix, la justice et les droits humains ».

« Maintenant que la CPI est créée, il n'y pas de retour en arrière possible », avait-il conclu.

 

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