ONU : L'Assemblée générale adopte les règles de procédure du système de justice interne

16 décembre 2009

L'Assemblée générale a adopté sans vote, mercredi, 16 résolutions et deux décisions, portant notamment sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission de l'ONU et les règlements de procédure du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d'appel des Nations Unies.

En adoptant les règlements de procédure du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d'appel, qui constituent la partie formelle du nouveau système d'administration de la justice à l'ONU, l'Assemblée générale vient ainsi finaliser un processus qui est effectif depuis le 1er juin dernier avec l'entrée en fonctions des ces deux instances.

Ces règlements établissent, entre autres, les règles relatives à l'élection du président de chaque Tribunal, aux délais pour l'introduction des requêtes et des recours en appel ou encore aux preuves documentaires supplémentaires, y compris dépositions écrites. Le nouveau système d'administration se veut dorénavant « décentralisé, transparent, impartial et indépendant ».

L'Assemblée générale a également approuvé le Guide pratique de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur la coopération en matière d'insolvabilité internationale. Elle a prié le Secrétaire général de veiller à ce que ce document devienne largement connu et accessible. Ce Guide pratique permettra d'améliorer la protection des entreprises et des particuliers se trouvant dans des situations d'insolvabilité. Il contribuera à mettre fin aux solutions applicables à chaque cas individuel existant à ce jour.

Par ailleurs, l'Assemblée générale a pris note de l'achèvement de la première lecture par la Commission du droit international des projets d'article relatifs à la « Responsabilité des organisations internationales ». Comme l'an dernier, par une résolution adoptée sans vote sur la « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies », elle encourage« tous les États à coopérer entre eux et avec l'Organisation des Nations Unies en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes et, s'il y a lieu, les poursuites, mettant en cause tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction grave ».

Par ailleurs, l'Assemblée générale a octroyé le statut d'observateur aux cinq organisations suivantes afin de leur permettre de participer à ses sessions et travaux: Commission internationale humanitaire d'établissement des faits; Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme; Comité international olympique (CIO); Conférence internationale sur la région des Grands Lacs; Assemblée parlementaire de la Méditerranée.

En ce qui concerne la question de la compétence universelle, examinée pour la première fois cette année par la Commission des affaires juridiques (6e Commission), l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général d'inviter les États Membres à présenter, avant le 30 avril 2010, des indications et des observations sur la portée et l'application de ce principe.

 

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