CPI : La requête en vue d'ouvrir une enquête sur la situation au Kenya sera examinée

6 novembre 2009

La Présidence de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé vendredi d'assigner la situation au Kenya à la Chambre préliminaire II à la suite de la requête du Procureur de la CPI l'informant de son intention de demander l'autorisation d'enquêter sur cette situation considérant qu'il y a « une base raisonnable pour ouvrir une enquête sur la situation en République du Kenya relativement aux violences post-électorales en 2007-2008 ».

La République du Kenya avait ratifié le Statut de Rome le 15 mars 2005, devenant ainsi un Etat partie. Conformément au Statut de Rome, la Cour peut exercer sa compétence dans des situations répondant à l'une des conditions suivantes : lorsque l'auteur présumé est ressortissant d'un État partie ou lorsque le crime a été commis sur le territoire d'un État partie.

Tout État partie au Statut de Rome peut demander au Procureur d'ouvrir une enquête. Le Conseil de sécurité des Nations Unies peut également renvoyer une situation devant la Cour. Le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative s'il conclut qu'il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête. Le Procureur doit cependant recevoir l'autorisation des juges de la Chambre préliminaire avant d'entamer une enquête.

La Chambre préliminaire II est composée des juges Ekaterina Trendafilova, Hans-Peter Kaul et Cuno Tarfusser.

 

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