Affaire Habré : La CIJ n'impose pas de mesures d'urgence au Sénégal

28 mai 2009

La Cour internationale de justice (CIJ) a refusé jeudi d'imposer au Sénégal des mesures conservatoires d'urgence concernant le maintien en résidence surveillée de l'ancien président tchadien Hissène Habré, dont la Belgique demande l'extradition ou le jugement pour torture.

La Cour internationale de justice (CIJ) a refusé jeudi d'imposer au Sénégal des mesures conservatoires d'urgence concernant le maintien en résidence surveillée de l'ancien président tchadien Hissène Habré, dont la Belgique demande l'extradition ou le jugement pour torture.

La Belgique se prévalait notamment d'entretiens récents donnés par le président sénégalais, Abdoulaye Wade, à Radio France Internationale, au journal espagnol Público, au journal français La Croix, ainsi qu'à l'Agence France-Presse, au cours desquels il aurait notamment indiqué qu'il ne comptait pas garder indéfiniment M. Habré au Sénégal si le financement nécessaire à l'organisation de son procès n'était pas assuré par la communauté internationale.

Selon la Belgique « le Sénégal pourrait donc mettre fin à la mise en résidence surveillée de M. Habré », note la Cour.

Mais la CIJ souligne que le Sénégal a « assuré à plusieurs reprises qu'il n'envisageait pas de mettre fin à la surveillance et au contrôle exercés sur la personne de M. Habré, tant avant qu'après l'obtention des fonds promis par la communauté internationale pour l'organisation de la procédure judiciaire ».

« Le Sénégal a aussi solennellement déclaré, en réponse à une question posée par un membre de la Cour, que son gouvernement 'ne permettra[it] pas à M. Habré de quitter le Sénégal aussi longtemps que la présente affaire sera[it] pendante devant la Cour' », note la CIJ.

Dans son ordonnance la Cour a donc rejeté la demande de la Belgique, par treize voix contre une.

Dans le cadre plus large du différend entre le Sénégal et la Belgique, cette dernière soutient que le Sénégal, où M. Habré réside depuis 1990, n'a pas donné suite à ses demandes répétées de voir l'ancien président tchadien poursuivi en justice au Sénégal, à défaut d'être extradé vers la Belgique, pour des faits qualifiés, notamment, de crimes de torture et de crimes contre l'humanité, qui auraient été commis au cours de sa présidence entre le 7 juin 1982 et le 1er décembre 1990.

Notamment, suite à des plaintes déposées en 2000 au Sénégal contre M. Habré par sept personnes physiques et une personne morale, celui-ci a été inculpé de complicité de «crimes contre l'humanité, d'actes de torture et de barbarie» par le doyen des juges d'instruction près le tribunal régional hors classe de Dakar et assigné à résidence, mais ces plaintes ont été rejetées le 4 juillet 2000 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dakar au motif que le «crime contre l'humanité» ne faisait pas partie du droit pénal sénégalais et que, s'agissant du crime de torture, la loi sénégalaise ne permettait pas au juge sénégalais d'exercer sa compétence pour des faits commis à l'étranger par un étranger.

Par ailleurs, entre le 30 novembre 2000 et le 11 décembre 2001 un ressortissant belge d'origine tchadienne et des ressortissants tchadiens ont déposé des plaintes avec constitution de partie civile auprès des autorités judiciaires belges, contre M. Habré, pour des crimes de droit international humanitaire.

En parallèle, à la suite de ces plaintes, agissant au titre de la compétence personnelle passive que se reconnaissent les juridictions belges, le juge d'instruction belge en charge du dossier a décerné un mandat d'arrêt international à l'encontre de M. Habré le 19 septembre 2005.

Mais ce mandat d'arrêt a été rejeté par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dakar qui a estimé, le 25 novembre 2005, ne pas pouvoir y donner suite dans la mesure où il concernait des faits commis par un chef d'Etat «dans l'exercice de ses fonctions».

Devant ces faits, la Belgique continue de soutenir que la République du Sénégal est obligée de poursuivre pénalement M. Habré pour des faits qualifiés notamment de crimes de torture et de crimes contre l'humanité et qu'à défaut de poursuivre M. Habré, la République du Sénégal est obligée de l'extrader vers le Royaume de Belgique pour qu'il réponde de ces crimes devant la justice belge.

 

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