Affaire Habré : La Belgique introduit une plainte contre le Sénégal devant la CIJ

20 février 2009

La Belgique a introduit jeudi une plainte devant la Cour internationale de Justice (CIJ) contre le Sénégal concernant le respect par ce pays « de son obligation de poursuivre» l’ancien président du Tchad Hissène Habré « ou de l’extrader vers la Belgique aux fins de poursuites pénales ».

La Belgique a introduit jeudi une plainte devant la Cour internationale de Justice (CIJ) contre le Sénégal concernant le respect par ce pays « de son obligation de poursuivre» l'ancien président du Tchad Hissène Habré « ou de l'extrader vers la Belgique aux fins de poursuites pénales ».

« Dans sa requête, la Belgique soutient que le Sénégal, où M. Habré vit en exil depuis 1990, n'a pas donné suite à ses demandes répétées de voir l'ancien président tchadien poursuivi en justice au Sénégal, à défaut d'être extradé vers la Belgique, pour des faits qualifiés, notamment, de crimes de torture et de crimes contre l'humanité », selon un communiqué de la CIJ.

Le demandeur rappelle que, suite à une plainte déposée le 25 janvier 2000 par sept personnes et une ONG (l'Association des victimes de crimes et de répressions politiques), M. Habré avait été inculpé le 3 février 2000 à Dakar de complicité de « crimes contre l'humanité, d'actes de torture et de barbarie » et avait été assigné à résidence.

La Belgique ajoute que cette inculpation avait été rejetée par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dakar le 4 juillet 2000 au motif que «le «crime contre l'humanité» ne fai[sai]t pas partie du droit pénal sénégalais».

Le demandeur indique encore qu'« [e]ntre le 30 novembre 2000 et le 11 décembre 2001, un ressortissant belge d'origine tchadienne et des ressortissants tchadiens » ont déposé des plaintes similaires auprès de la justice belge.

La Belgique rappelle que ses instances judiciaires compétentes ont, depuis fin 2001, adressé de nombreux devoirs d'instruction judiciaire au Sénégal et décerné à l'encontre de M. Habré, en septembre 2005, un mandat d'arrêt international auquel la justice sénégalaise a estimé ne pas pouvoir donner suite.

Selon le demandeur, fin 2005, le Sénégal a transmis le dossier à l'Union africaine. La Belgique ajoute qu'en février 2007 le Sénégal a décidé de modifier son code pénal et son code de procédure pénale afin d'y intégrer «les incriminations de génocide, de crime de guerre et de crime contre l'humanité» ; elle souligne toutefois que le défendeur a fait état de difficultés financières empêchant l'organisation d'un procès contre M. Habré.

La Belgique fait valoir qu'au regard du droit international conventionnel, «l'abstention du Sénégal de poursuivre M. H. Habré, à défaut de l'extrader vers la Belgique pour répondre des faits de torture qui lui sont imputés, viole la Convention [des Nations Unies du 10 décembre 1984] contre la torture», notamment, l'article 5, paragraphe 2, l'article 7, paragraphe 1, l'article 8, paragraphe 2 et l'article 9, paragraphe 1.

Elle ajoute qu'au regard de la coutume internationale, « l'abstention du Sénégal de poursuivre M. H. Habré ou de l'extrader vers la Belgique, pour répondre des crimes contre l'humanité qui lui sont imputés, viole l'obligation générale de réprimer les crimes de droit international humanitaire que l'on trouve dans de nombreux textes de droit dérivé (actes institutionnels d'organisations internationales) et de droit conventionnel ».

Au terme de sa requête, la Belgique demande à la CIJ de dire que la République du Sénégal est obligée de poursuivre pénalement M. Habré pour des faits qualifiés notamment de crimes de torture et de crimes contre l'humanité qui lui sont imputés en tant qu'auteur, coauteur ou complice et qu'à défaut de poursuivre M. Habré, la République du Sénégal est obligée de l'extrader vers le Royaume de Belgique pour qu'il réponde de ces crimes devant la justice belge.

 

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