Le bilan du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie entaché à jamais par les quatre accusés encore en fuite, souligne Carla Del Ponte
S'exprimant pour la dernière fois de son mandat devant le Conseil de sécurité, la Procureure du Tribunal pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), Carla Del Ponte, a affirmé que le fait que quatre accusés, et en particulier Radovan Karadzic et Ratko Mladic, soient toujours en fuite, « entachait à jamais » le bilan du Tribunal.
Carla Del Ponte a estimé lors de cette séance que tous ces fugitifs sont actuellement en Serbie, ou que les autorités de ce pays sont en mesure de les appréhender, et a fait savoir que ses services ne disposaient actuellement d'aucune information sur le lieu où se trouve Radovan Karadzic.
« Il est inquiétant de constater que les services compétents ont perdu sa trace, et il semble que personne ne le recherche activement », a-t-elle dit, ajoutant qu'elle demeurait pourtant convaincue que les Etats concernés de la région avaient les moyens de le retrouver et de l'appréhender.
Revenant sur son bilan au cours des dernières années, la Procureure a noté que des enquêtes avaient été ouvertes pendant cette période sur les crimes commis pendant les conflits qui ont eu lieu en Croatie, en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo et dans l'ex-République yougoslave de Macédoine.
« Durant mes huit années de mandats, 91 accusés ont été transférés à La Haye, et 59 ont été déclarés coupables en première instance, le dernier pas plus tard que la semaine dernière », a-t-elle indiqué.
Elle a cependant regretté que de nombreux accusés de rang intermédiaire ou subalterne n'aient pas pu être jugés à La Haye en raison de la stratégie d'achèvement des travaux du Tribunal international.
Elle a, à ce sujet, appelé la communauté internationale à rester vigilante en ce qui concerne les procédures engagées devant les juridictions nationales, dans le cadre desquelles la tentation d'intervenir, pour les Gouvernements de la région, demeure très forte.
Le Procureur du TPIY a ensuite salué l'amélioration générale de la coopération de la Serbie avec le Tribunal international. Evoquant sa récente visite à Belgrade, elle a ainsi noté que les autorités, à différents niveaux, lui avaient indiqué qu'elles étaient fermement résolues à apporter au Tribunal toute l'assistance nécessaire pour rechercher et arrêter les fugitifs.
À cet égard, elle a fait savoir que de nouvelles structures avaient été mises en place pour coordonner toutes les actions engagées à cette fin, notamment un Conseil national de sécurité, présidé par le Président serbe Boris Tadic.
Commentant l'arrestation, le 31 mai, « grâce à la coopération entre les autorités serbes et celles de la Republika Srpska », de Zdravko Tolimir (dépêche du 04.06.2007), ainsi que celle, le 17 juin, au Monténégro, de Vlastimir Djordevic, Ministre adjoint du Ministère serbe des affaires intérieures et le chef de son département de sécurité publique, accusé d'avoir participé à la campagne menée contre les civils albanais du Kosovo en 1999, Carla Del Ponte s'est félicitée de la volonté démontrée par la Serbie de coopérer pleinement avec son Bureau.
Elle a ajouté à ce propos que cette coopération devait se traduire par la transmission de tous les documents demandés et par l'arrestation des fugitifs et leur transfert à La Haye, « tout particulièrement Ratko Mladic ».
À ses yeux, la crainte de l'instabilité politique que pourraient entraîner leur arrestation a pu permettre à certains accusés de rester en liberté. De fait, la communauté internationale a clairement manqué l'occasion, entre 1995 et 1998, d'arrêter Ratko Mladic et Radovan Karadzic, a-t-elle assuré.
La communauté internationale doit rester fermement déterminée à appréhender et à traduire en justice les quatre accusés encore en fuite, à savoir Radovan Karadzic, Ratko Mladic, Stojan Zupljanin et Goran Hadzic, a également insisté le Président du Tribunal, Fausto Pocar
Le Conseil de sécurité doit prendre dès à présent les mesures qui s'imposent et signifier clairement à ces accusés qu'ils ne sauraient échapper à la justice internationale et que leurs procès ne sont pas suspendus au calendrier de la stratégie d'achèvement du Tribunal, a-t-il déclaré.
Fausto Pocar a fait le bilan des six derniers mois d'activité du TPIY, abordant notamment la question du renvoi devant les juridictions nationales des affaires impliquant des accusés de rang subalterne.
Il a noté que cette pratique avait sensiblement permis d'alléger la charge de travail globale du Tribunal international, neuf d'entre elles concernant 15 accusés ayant été accueillies par la Formation de renvoi.
Neuf accusés ont été déférés devant la Chambre spéciale chargée de juger les crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine; et deux accusés ont été renvoyés en Croatie, et un autre en Serbie pour être jugés par des tribunaux nationaux. Seuls deux autres accusés attendent d'être transférés, a-t-il encore dit.
Fausto Pocar s'est également dit « très préoccupé » par l'évasion le 25 mai 2007 de Radovan Stankovic, un accusé jugé et condamné à 20 ans d'emprisonnement qui s'est échappé de la prison où il purgeait sa peine en Bosnie-Herzégovine.
Pour garantir que les accusés déférés devant les autorités des pays issus de l'ex-Yougoslavie seront jugés dans le respect des garanties de procédures internationalement reconnues, il faut que le Conseil de sécurité et la communauté internationale apportent tout leur soutien aux juridictions nationales de la région, afin que celles-ci renforcent leurs capacités judiciaires.
Le Tribunal international salue les initiatives prises par certains Etats Membres, qui ont offert leurs ressources et des stages de formation pour assurer la prééminence du droit dans les pays suscités, a dit son Président, en estimant toutefois que pour une évolution durable et un rétablissement de l'état de droit dans la région, la communauté internationale devait se montrer disposée à renouveler et à accroître ses engagements.