Expiration du délai pour la création du Tribunal spécial au Liban, l'ONU prend les choses en main
Conformément à la résolution 1757 que le Conseil de sécurité a adoptée le 30 mai dernier, les dispositions « juridiquement contraignantes » de l'Accord entre l'ONU et le Liban sur la création du Tribunal spécial pour le Liban et du Statut du Tribunal sont bien entrées en vigueur le 10 juin, même si le Parlement libanais ne les a pas ratifiées.
« En créant le Tribunal, le Secrétaire général travaillera en coordination avec le Gouvernement chaque fois que cela s'avèrera nécessaire », indique une déclaration transmise aujourd'hui par sa porte-parole.
Le Secrétaire général annonce qu'il présentera au Conseil de sécurité un rapport sur la mise en oeuvre de la résolution dans les 90 jours suivant son adoption, se disant convaincu que la création du Tribunal spécial pour le Liban contribuera de manière importante à mettre fin à l'impunité des crimes qui relèvent de sa compétence.
« Devant l'absence d'un accord du Liban, le Conseil de sécurité a pris ses responsabilités », a expliqué pour sa part un haut responsable de l'ONU, soulignant que « c'est l'impunité qui alimente aujourd'hui l'insécurité au Liban ».
Interrogé sur la manière dont l'ONU peut assurer le bon fonctionnement d'un Tribunal rejeté par la Syrie et dont le statut n'a pas été ratifié par le Parlement libanais, le haut fonctionnaire a répondu que le Statut obéit aux normes internationales les plus élevées et que l'ONU n'a pas été la seule à faire pression sur les dirigeants libanais.
La création du Tribunal a en effet été épaulée par de nombreux acteurs dont la Ligue des Etats arabes et l'Arabie saoudite.
Le Tribunal doit commencer ses travaux à une date qui sera déterminée par le Secrétaire général en consultation avec le Gouvernement libanais et en tenant compte des progrès enregistrés par la Commission internationale indépendante de l'ONU chargée d'enquêter sur l'assassinat, le 14 février 2005, de l'ancien Premier Ministre libanais, Rafik Hariri.
Le haut fonctionnaire a donc expliqué la manière dont l'équipe de travail mise en place par le Bureau des affaires juridiques tente de résoudre les questions du choix du siège du Tribunal, de son financement, de la nomination de ses juges, de leur sécurité mais aussi de celle victimes et des témoins et de la transition de la Commission indépendante au Tribunal spécial.
Aux côtés de l'équipe de travail, un groupe d'appui a été créé pour coordonner les efforts de l'ONU avec toutes les parties concernées, dont les Départements de la gestion et du budget, de la sécurité, des affaires politiques, des opérations de maintien de la paix et de l'information, ainsi que les consultations avec les Etats membres.
Concernant le siège du Tribunal, le haut fonctionnaire a rappelé qu'aux termes de l'Accord entre l'ONU et le Liban, le siège doit se situer en dehors du Liban à un endroit qui sera déterminé par le Secrétaire général en fonction des critères de justice, d'équité, de sécurité, d'efficacité de l'administration, du droit des victimes et de l'accès aux témoins.
A ce stade, l'ONU a certes établi une liste élargie mais un quelconque nom ne serait que pure spéculation même si le premier choix serait un endroit où l'ONU a déjà des locaux. Les mécanismes de financement doivent quant à eux pouvoir assurer le fonctionnement continu et efficace du Tribunal.
De la prévisibilité de ce financement dépend le lancement des démarches de fond pour la création du Tribunal. Le Tribunal ayant un premier mandat de trois ans, il doit disposer d'un budget estimé à au moins 30 millions de dollars pour la première année et des promesses de contributions pour les deux années suivantes.
Selon l'Accord entre l'ONU et le Liban, les contributions volontaires doivent s'élever à 51% alors que 49% sont à la charge du Gouvernement libanais. Le montant total dépendra en définitive du prix de location ou de réfection des locaux mais aussi des coûts de traduction et d'interprétation en français, anglais et arabe.
Au cas où le Gouvernement ne parviendrait pas à honorer sa part de l'effort, le Conseil a autorisé le Secrétaire général à puiser dans les contributions volontaires.
Concernant la nomination des juges et des procureurs, le haut fonctionnaire a précisé que s'il est vrai que quatre juges libanais siégeront au Tribunal, ils seront néanmoins choisis par un Comité de sélection, composé de deux juges internationaux et d'un représentant du Secrétaire général, à partir d'une liste de 12 candidats soumis par le Conseil supérieur libanais de la magistrature.
Toutes les dispositions ont été prises pour que la sélection des juges libanais et internationaux se fasse de manière complètement honnête et toute à faire impartiale, a-t-il affirmé.
En matière de sécurité, il a rappelé l'expérience que l'ONU a acquise avec les Tribunaux pour l'ex-Yougoslavie, le Rwanda et la Sierra Leone ainsi que la nécessité d'envisager dès maintenant la possibilité d'étendre la protection des témoins bien après la fin des procès.
Quant à la transition de la Commission internationale d'enquête au Tribunal, trois options peuvent être étudiées, a-t-il dit. On peut laisser à la Commission le temps de finir son enquête, transférer son enquête au Procureur du Tribunal qui devra, pour inculper, saisir, le juge d'instruction ou encore avoir un peu des deux.
Le Tribunal ne commencera pas ses travaux avant un an, a diagnostiqué le haut fonctionnaire de l'ONU,en invoquant les retards habituels liés à la recherche d'un siège, aux négociations sur un accord de siège entre le pays hôte et l'ONU et en consultation avec le Gouvernement du Liban, au déblocage des fonds et à la sélection des juges.