La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ouverte à la signature

6 février 2007

Un nouveau traité, affirmant l&#39illégalité en droit international des disparitions forcées et confirmant le droit des victimes à la vérité concernant les circonstances et le sort des disparus, a été officiellement ouvert à la signature lors d&#39une cérémonie à Paris.

« Loin d'être un tragique vestige des 'guerres sales' du passé, cette pratique honteuse existe encore sur tous les continents », a déclaré la Haut Commissaire aux droits de l'homme Louise Arbour. « Ce traité comble un manque flagrant dans le droit international relatif aux droits de l'homme en formulant de manière explicite l'interdiction de ces disparitions », a-t-elle estimé.

En écho à l'interdiction absolue de la torture, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées souligne que « personne ne doit être sujet à une disparition forcée » et qu'aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, ne saurait être invoquée comme justification d'une telle violation.

Elle appelle les Etats parties à s'assurer que les disparitions forcées constituent un crime au niveau du droit national et à établir de manière significative que cette pratique, généralisée et systématique, soit considérée comme un crime contre l'humanité.

La Convention affirme le droit des victimes, familles et personnes enlevées, à connaître la vérité entourant les circonstances d'une disparition forcée et le sort d'une personne disparue, ainsi que de demander réparation.

Son organe de surveillance sera habilité à recevoir des demandes d'action urgente sur des cas individuels, à mener des visites avec l'accord des Etats parties concernés, et à saisir en urgence l'Assemblée générale en cas de soupçon concernant des cas généralisés ou systématiques de disparitions forcées sur un territoire sous juridiction d'un Etat partie.

Adoptée le 20 décembre 2006 par l'Assemblée générale, la Convention est donc ouverte à la signature. Elle entrera en vigueur une fois que 20 pays l'auront ratifiée (dépêche du 20.12.06).

 

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