Affaire Hariri : les membres du Conseil de sécurité décident d&#39un délai de 24 heures pour approuver le projet de tribunal international

20 novembre 2006

Lors de consultations à huis clos en présence du responsable des affaires juridiques de l&#39ONU, Louis Michel, le Conseil de sécurité a approuvé aujourd&#39hui dans le principe les modalités d&#39un tribunal international dans l&#39affaire Hariri, approbation qui sera ratifiée à défaut d&#39opposition d&#39un membre du Conseil dans les 24 heures.

« Nous avons eu une très bonne discussion sur le projet de statut destiné à mettre en place un tribunal international dans l'affaire Hariri », a déclaré John Bolton, le représentant permanent des Etats-Unis auprès des Nations Unies, lors d'une rencontre avec la presse, à l'issue des consultations. « Nous avons convenu qu'une lettre du Conseil de sécurité serait transmise aux membres du Conseil sous la procédure du silence », a-t-il expliqué.

Cela signifie qu'à défaut de prise de position négative d'ici à demain, ces projets seront adoptés à l'unanimité.

« La lettre dispose essentiellement que le Conseil de sécurité approuve le projet d'accord conclu entre le Secrétariat de l'ONU et le gouvernement du Liban, ainsi que le projet de statut du Tribunal », a affirmé John Bolton.

« Une fois adopté, le projet sera renvoyé au gouvernement du Liban qui devra à son tour le ratifier », a-t-il ajouté.

Par la résolution 1664 adoptée le 19 mars 2005, le Conseil de sécurité avait demandé au Secrétaire général de négocier un accord avec le gouvernement du Liban visant à établir un « accord visant la création d'un tribunal international fondé sur les normes internationales de justice pénale les plus élevées », avait rappelé auparavant l'ambassadeur de la France, Jean-Marc de la Sablière.

« L'accord qui a été soumis ce matin au Conseil répond à ces critères », avait-il affirmé, ajoutant qu'aucun membre n'avait objecté au principe d'une lettre au lieu d'une résolution -- procédure que le Conseil avait déjà adopté pour la création du Tribunal pour la Sierra-Leone.

Interrogé sur la constitutionnalité du tribunal au regard du droit libanais, l'ambassadeur des Etats-Unis a souligné qu'une discussion extensive avait eu lieu à ce sujet et qu'il avait souligné que ce débat ne relevait ni du Conseil ni du Secrétariat.

« Pouvez-vous imaginer que l'on demande au Secrétariat d'interpréter la Constitution américaine ? Pas moi », s'est interrogé John Bolton.

« En principe, c'est au parlement libanais qu'il revient de ratifier le document », a-t-il rappelé.

L'ambassadeur américain a souligné avoir rencontré les hauts magistrats libanais présents à New York, ainsi que le ministre Tarek Mitri, ministre de la Culture qui détient aussi les Affaires étrangères par intérim. Les négociateurs ont été approuvés lors d'une réunion du gouvernement libanais présidée par le président Emile Lahoud, ce qui donne à penser qu'ils ont l'approbation de tous », a dit l'ambassadeur Bolton.

Jean-Marc de la Sablière a rappelé que c'était à la demande du gouvernement libanais que cette procédure avait été lancée.

Après des consultations avec le gouvernement du Liban, le Secrétaire général avait recommandé, dans un rapport publié le 22 mars 2006, la création d'un tribunal international « mixte », qui siègerait hors du pays, pour traduire en justice les personnes accusées de l'assassinat de l'ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri et de 22 autres personnes, lors de l'attentat terroriste du 14 février 2005 à Beyrouth.

Dans sa résolution 1644, adoptée le 15 décembre 2005, le Conseil de sécurité demandait au Secrétaire général d'aider le gouvernement libanais à « déterminer la nature et l'étendue de l'assistance internationale nécessaire pour faire en sorte que les personnes mises en cause soient jugées par un tribunal international » (dépêche du 15.12.05).

Le Conseil avait formulé cette requête en réponse à une lettre du Premier ministre du Liban, adressée au Secrétaire général et datée du 13 décembre 2005, demandant la création d'un tribunal international.

 

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