La CIJ tranchera un différend judiciaire entre la France et Djibouti

10 août 2006

La Cour internationale de justice a indiqué que la France avait accepté sa compétence pour examiner une requête déposée contre elle le 9 janvier 2006 par Djibouti dans l'affaire de la mort du juge français Bernard Borrel.

Djibouti soutient que le refus de la France de communiquer le dossier relatif à la procédure d'information sur cette affaire constituait « une violation des obligations internationales de la France découlant du traité d'amitié et de coopération signé entre les deux Etats le 27 juin 1977 et de la convention d'entraide en matière pénale entre la France et Djibouti en date du 27 septembre 1986 », indique un communiqué de la Cour internationale de justice (CIJ) publié aujourd'hui à La Haye.

Ce différend a pour origine la mort le 19 octobre 1995 à 80 kilomètres de la capitale djiboutienne du juge français Bernard Borrel. Des enquêteurs djiboutiens avaient conclu à un suicide mais des enquêteurs français estiment détenir des preuves que le juge a été assassiné.

La juge française chargée de l'affaire, Sophie Clément, avait appelé à comparaître des personnalités politiques comme témoins, dont l'actuel président djiboutien, Ismaël Omar Guelleh, ce que refuse Djibouti, ces personnes étant protégées à l'immunité diplomatique.

« En convoquant certains ressortissants djiboutiens jouissant d'une protection internationale, dont le chef de l'Etat, en qualité de témoins assistés dans le cadre d'une plainte pénale pour subornation de témoin contre X dans l'affaire Borrel, la France a violé son obligation de prévenir les atteintes à la personne, la liberté ou la dignité de personnes jouissant d'une telle protection », a indiqué Djibouti à la Cour.

Selon des informations parues dans la presse, la justice française, par la voix de la juge chargée de l'enquête, a affirmé que Djibouti cherchait à consulter le dossier uniquement parce que l'un de ses volets implique son procureur et son chef des services secrets. La juge a assuré qu'en livrant son dossier, la France livrerait les documents classés « secret défense » qu'il contient à une « autorité politique étrangère ». « Cette transmission compromettrait gravement les intérêts fondamentaux du pays et la sécurité de ses agents », a conclu la magistrate.

La France a précisé que son acceptation de la compétence de la CIJ était strictement limitée au « différend qui fait l'objet de la requête et dans les strictes limites des demandes formulées dans celle-ci par la République de Djibouti ».

La Cour a par conséquent inscrit cette affaire opposant la République française à la République de Djibouti.

 

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