Terrorisme : le projet de convention générale continue de susciter des divergences

7 octobre 2005

Alors que la fin de l'année 2005 a été fixée comme échéance pour l'adoption d'une convention générale sur le terrorisme, les débats à la Sixième Commission de l'Assemblée générale, chargée de sa négociation, ont vu réapparaître les divergences sur la distinction entre terrorisme et lutte pour l'auto-détermination.

« La conclusion d'une convention générale sur le terrorisme international est un élément majeur de la stratégie mondiale contre le terrorisme proposée par le Secrétaire général », a déclaré hier à la Sixième Commission le représentant du Royaume-Uni, Huw Llewellyn, au nom de l'Union européenne.

« Sa finalisation au cours de la 60e session de l'Assemblée générale est un préalable à la convocation d'une conférence de haut niveau chargée de définir une riposte commune au terrorisme et à l'examen de la stratégie contre le terrorisme », a-t-il rappelé.

Si le représentant de l'Inde a estimé que le texte pour la future convention générale sur le terrorisme international « ne soulevait aucun problème juridique particulier », les débats qui se sont tenus hier au sein de la Sixième Commission ont fait réapparaître, une fois de plus, les obstacles à l'adoption d'un texte débattu depuis des années, et dernièrement à l'occasion de l'adoption du document final du sommet mondial.

Les divergences ont porté d’abord sur la distinction entre « terrorisme et lutte pour l’auto-détermination », qui pose l’hypothèse d’actes de violence commis contre des civils pour se libérer de l’emprise d’un Etat. Elles ont porté ensuite sur le concept de « terrorisme d’Etat », qui envisage, selon ceux qui l’invoquent, des actes de violence commis par des Etats contre des civils ou par des Etats contre d’autres Etats.

Réitérant sa position traditionnelle, le Yémen, s'exprimant au nom de l'Organisation de la Conférence islamique, a condamné « le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations » mais précisé que « la lutte des peuples contre l'occupation étrangère et pour l'autodétermination devrait être différenciée » du terrorisme.

Une position soutenue également par Cuba, pour qui « une convention générale sur le terrorisme international doit établir une distinction claire entre le terrorisme et la lutte légitime des peuples pour l'indépendance et pour l'autodétermination ».

Le représentant permanent du Pakistan, Munir Akram, a souligné « qu'il était indispensable de résoudre les conflits en Palestine et au Cachemire, souvent exploités par les terroristes et de développer les capacités des pays en développement ».

Sur ce point, il a été rejoint par le représentant de l'Egypte qui a estimé « essentiel de régler les discussions politiques qui sont à l'origine de sentiments de désespoir, comme le conflit sur les questions de l'occupation des territoires par la force et le déni du droit à l'autodétermination ».

Le Ghana a rappelé toutefois que « le droit inaliénable des peuples opprimés à résister à l'occupation devait être exercé dans le respect des normes de la décence humaine », faisant ainsi écho au Secrétaire général qui a rappelé régulièrement par le passé que « le droit de résister à l'occupation ne peut comprendre le droit de tuer ou de blesser des civils” (voir notre dépêche du 12 juillet 2005).

La question du « terrorisme d'Etat », c'est-à-dire commis par des Etats, a par ailleurs été à nouveau soulevée par la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord), pour qui « les tentatives politiques pour renverser des régimes sont des formes de terrorisme d'État ». Il s'agit là d'une nuance puisque la Corée du Nord souhaite que les actes d'un Etat contre un autre Etat entrent dans la définition du terrorisme.

Le Pakistan a souhaité que la stratégie contre le terrorisme « n'exclue pas les actes de terrorisme perpétrés par les États ». « La campagne contre le terrorisme ne doit pas en effet être utilisée par les États comme un prétexte pour poursuivre les violations massives des droits de l'homme et réprimer l'exercice légitime du droit des peuples à l'autodétermination », a-t-il affirmé.

Par ailleurs, le représentant permanent de l'Argentine, César Mayoral, s'exprimant au nom du Groupe de Rio, a souligné que la lutte contre le terrorisme devait « respecter les droits de l'homme, le droit international humanitaire et le droit international des réfugiés ».

Replaçant la question dans le contexte économique à long terme, le représentant de l'Indonésie, dont le pays vient d'être frappé par les attentats de Bali, a rappelé « qu'outre les dommages immédiats qu'ils peuvent causer, les actes terroristes entraînaient à long terme des pertes économiques et freinaient le développement, violant ainsi non seulement le droit à la vie mais aussi le droit à une vie meilleure » (voir notre dépêche du 4 octobre 2005).

Le 30 septembre dernier, le président de l'Assemblée générale, Jan Eliasson, avait appelé les Etats membres à adopter un texte de convention générale sur le terrorisme d'ici à la fin de l'année 2005 (voir notre dépêche du 30 septembre), la Sixième Commission étant chargée de ces travaux qui seront soumis à l'Assemblée générale (voir sur les travaux des Commissions, notre dépêche du 4octobre 2005).

Alors que Kofi Annan rappelait en juillet dernier qu'il devait être possible de convenir simplement que « le meurtre de civils non armés, quelque soit la cause défendue, est du terrorisme pur et simple », les Etats membres ne sont toujours pas parvenus à adopter une définition sur la base de la proposition du Secrétaire général dans son rapport intitulé « Dans une liberté plus grande».

Dans le document final, ils avaient néanmoins, pour la première fois, condamné « tous les actes de terrorisme, quels qu'en soient les motifs, où qu'ils soient commis et quels qu'en soient les auteurs ».

Le Secrétaire général avait également rappelé que l'hypothèse d'actes de violence commis par des Etats – notamment leurs forces armées – à l'encontre de populations civiles était déjà couverte par d'autres textes de droit international et qu'il n'était pas nécessaire de la confondre avec la question du terrorisme, commis par des groupes non-étatiques contre des populations civiles.

 

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