Timor-Leste : un rapport d'enquête sur les crimes graves de 1999 prévoit la création d'un Tribunal international

Le Secrétaire général a transmis aujourd'hui au Conseil de sécurité le rapport final de la Commission indépendante d'experts chargée d'examiner le processus de répression des violations graves des droits de l'homme commises en 1999 au Timor-Leste (alors Timor oriental), qui recommande le renforcement des mécanismes judiciaires au Timor comme en Indonésie, et prévoit à défaut la création d'un Tribunal international.

S'agissant tout d'abord du Tribunal spécial des droits de l'homme pour le Timor-Leste créé par la loi afin de juger les personnes accusées, entre autres, de crimes contre l'humanité commis au Timor oriental en avril et septembre 1999, la Commission d'experts considère dans son rapport que « le processus judiciaire tel qu'il s'est déroulé devant le Tribunal spécial n'a pas rendu justice comme il se devait aux victimes de violations graves des droits de l'homme et à la population du Timor-Leste ».

« Faute d'enquêtes et de poursuites menées de manière crédible, ceux qui assument la plus grande part de responsabilité des violations graves n'ont pas eu à rendre des comptes. De nombreux aspects du processus judiciaire ad hoc font apparaître un respect approximatif des normes internationales pertinentes », ajoute le rapport.

Par ailleurs la Commission estime que l'autre mécanisme mis en place au Timor-Leste, la Commission vérité et amitié, « n'était pas armée pour obliger les témoins qui déposaient devant elle à dire la vérité ».

Elle comporte aussi « des dispositions incompatibles avec les normes internationales qui refusent de laisser impunis les crimes graves, et d'autres dispositions appellent une clarification et une réévaluation ».

Par conséquent, indique le rapport, « en l'absence d'une composante internationale, il serait vain d'attendre du ministère public, des Chambres spéciales et des conseils de la défense du Timor-Leste qu'ils soient en mesure, dans un avenir prévisible, de mener à bien les enquêtes, les poursuites, la mise en accusation et la défense des auteurs de crimes graves, en se conformant aux normes internationales ».

La Commission d'experts recommande « avec insistance la mise en place d'un tel mécanisme qui permettrait au Gouvernement du Timor-Leste de demeurer maître du processus judiciaire, faciliterait la création de capacités institutionnelles et fournirait la possibilité à la communauté internationale d'apporter une aide au bon déroulement du processus ».

Quant à l'Indonésie, la Commission recommande qu'elle « renforce les capacités de son appareil judicaire et de son ministère public en réunissant une équipe d'experts juridiques et judiciaires internationaux », de préférence originaires de la région.

La Commission d'experts recommande aussi « que le Bureau du Procureur général examine de façon approfondie les poursuites engagées devant le Tribunal spécial et engage, selon que de besoin, de nouvelles poursuites sur la base des motifs que prévoit le droit indonésien. Le cas échéant, elle recommande que des procès soient repris de novo, les accusés étant rejugés conformément à des normes nationales et internationales acceptables ».

« Au cas où les Gouvernements du Timor-Leste et de l'Indonésie ne donneraient pas suite dans les délais préconisés aux recommandations susvisées ou que celles-ci ne seraient pas retenues par le Conseil de sécurité, la Commission d'experts recommande que le Conseil de sécurité adopte une résolution dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies à l'effet de créer un tribunal pénal international ad hoc pour le Timor-Leste, dont le siège serait établi dans un État tiers ».

Si la recommandation d'instituer un tribunal pénal international pour le Timor-Leste n'est pas retenue, indique le rapport, « le Conseil de sécurité pourrait examiner la possibilité d'utiliser la Cour pénale internationale pour mener des enquêtes et engager des poursuites au sujet des crimes graves perpétrés au Timor oriental ».