Le Conseil de sécurité autorise un transfert de fonds de la Commission d'inspection des armements vers le Fonds de développement pour l'Iraq
Le Conseil de sécurité a décidé aujourd'hui d'approuver la proposition faite par le Secrétaire général de transférer du compte séquestre de la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations Unies (CCVINU), un montant de 200 millions de dollars au crédit du Fonds de développement pour l'Iraq.
Le Conseil de sécurité a décidé aujourd'hui d'approuver la proposition faite par le Secrétaire général de transférer du compte séquestre de la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations Unies (CCVINU), un montant de 200 millions de dollars au crédit du Fonds de développement pour l'Iraq.
Par ailleurs, une somme de 20 millions 256 697 dollars, en provenance du budget de la CCVINU, est imputé sur les sommes mises en recouvrement au titre des obligations du gouvernement iraquien concernant le budget ordinaire de l'Organisation, ses activités de maintien de la paix et les tribunaux, et son Plan-cadre d'équipement.
Le Conseil était saisi d'une lettre en date du 20 juin 2005 adressée à son Président par le Secrétaire général, dans laquelle il précisait qu'au 31 décembre 2004, les réserves et le solde du compte séquestre de la Commission s'élevaient à environ 345,9 millions de dollars.
La CCVINU a été créée en application de la résolution 1284 (1999) du Conseil de sécurité afin de procéder au contrôle du programme d'armement iraquien.
Dans sa résolution, le Conseil de sécurité prenait acte de la création d'un Fonds de développement pour l'Iraq, « détenu par la Banque centrale d'Iraq et audité par des experts-comptables indépendants approuvés par le Conseil international consultatif et de contrôle du Fonds de développement pour l'Iraq, lui donnant mandat, « dans la transparence », de « répondre aux besoins humanitaires du peuple iraquien, pour la reconstruction économique et la remise en état de l'infrastructure de l'Iraq, la poursuite du désarmement de l'Iraq, les dépenses de l'administration civile iraquienne et à d'autres fins servant les intérêts du peuple iraquien ».
Ce fonds est sous la surveillance d'un Conseil international consultatif et de contrôle, qui doit compter parmi ses membres « des représentants dûment habilités du Secrétaire général, du Directeur général du Fonds monétaire international, du Directeur général du Fonds arabe de développement économique et social et du Président de la Banque mondiale.
Par ailleurs, le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1518 (2003) a indiqué que le Comité avait approuvé, le 22 juin dernier, l'inscription d'un nouveau nom sur la liste des personnes qu'il a recensées en application des paragraphes 19 et 23 b) de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité.
Dans cette résolution, le Conseil décidait que tous les États Membres où se trouvent « des fonds ou d'autres avoirs financiers ou ressources économiques du Gouvernement iraquien précédent ou d'organes, entreprises ou institutions publiques qui avaient quitté l'Iraq à la date d'adoption de la présente résolution », ou « des fonds ou d'autres avoirs financiers ou ressources économiques sortis d'Iraq ou acquis par Saddam Hussein ou d'autres hauts responsables de l'ancien régime iraquien ou des membres de leur famille proche » étaient tenus de « geler sans retard ces fonds ou autres avoirs financiers ou ressources
Économiques » et de les faire immédiatement transférer au Fonds de
développement pour l'Iraq.