Le Secrétaire général a remis au Procureur de la CPI la liste des auteurs présumés de crimes au Darfour

5 avril 2005

Lors d'une rencontre ce matin au Siège de l'ONU, le Secrétaire général a remis à Luis Moreno Ocampo, Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) la liste de noms scellée qui lui a été transmise par la Commission internationale d'enquête sur les crimes commis au Darfour.

Lors d'une rencontre ce matin au Siège de l'ONU, le Secrétaire général a remis à Luis Moreno Ocampo, Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), la liste de noms scellée qui lui a été transmise par la Commission internationale d'enquête sur les crimes commis au Darfour, a annoncé aujourd'hui le porte-parole du Secrétaire général, Fred Eckhard, lors de son point quotidien avec la presse, au Siège de l'ONU à New York.

Dans son rapport rendu public le 31 janvier dernier, la Commission d'enquête, qui avait identifié un certain nombre de membres du gouvernement et de l'administration soudanaise mais aussi d'officiers rebelles, indiquait qu'elle gardait ces noms hors du domaine public (voir notre dépêche du 1er février 2005).

Citant pour cela notamment le souci de préserver le droit de la défense, la protection des témoins et son absence de pouvoirs de poursuite, la Commission avait confié la liste des suspects, sous scellés, au Secrétaire général de l'ONU, recommandant qu'elle soit « transmise au Procureur de la Cour pénale internationale (CPI). Les éléments de preuve réunis avaient transmis au Haut Commissaire aux droits de l'homme, qui les transmettra à un « procureur compétent ».

Le Conseil de sécurité ayant voté le 31 mars dernier une résolution (S/2005/1593) dans laquelle il « décide de déférer au Procureur de la Cour pénale internationale la situation au Darfour depuis le 1er juillet 2002 » (voir notre dépêche du 1er avril 2005), la CPI est désormais saisie de l'affaire (voir notre dépêche du 1er avril 2005).

« Ce matin, neuf caisses de documents et 11 cd-roms de documents collectés pendant les trois mois de l'enquête de la Commission ont été remis au bureau du Procureur », a précisé le porte-parole du Secrétaire général.

« A présent, nous avons une tâche commune : mettre fin à la culture de l'impunité. En tant que Procureur, mon devoir dans cette entreprise commune est d'enquêter sur les crimes et de respecter les intérêts des victimes », a déclaré Luis Moreno Ocampo lors d'une déclaration à la presse aujourd'hui à New York.

« Avant de commencer l'enquête, je dois examiner les crimes et déterminer la recevabilité de l'affaire », a-t-il précisé, engageant les Etats et les organisations qui disposent d'informations sur le Darfour à les transmettre à son Bureau.

Le Procureur de la CPI a également cité une autre obligation, qui est d'évaluer les procédures nationales. « Les autorités soudanaises indiquent qu'elles ont commencé leur enquête. Cela pourrait être très important. J'examinerai soigneusement ces procédures de façon indépendante », a-t-il ajouté.

En vertu du Statut de Rome, la compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression.

Toutefois, du point de vue procédural, la CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales. Ainsi, une affaire est « jugée irrecevable » notamment si elle « fait l'objet d'une enquête ou de poursuites de la part d'un État ayant compétence en l'espèce, à moins que cet État n'ait pas la volonté ou soit dans l'incapacité de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites ».

 

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