La loi sur la laïcité française, objet de commentaires d'un rapport de l'ONU sur la liberté de religion

Dans un rapport de l'ONU sur la liberté de religion et de conviction, la France fait parmi 28 autres pays l'objet de commentaires pour sa loi sur la laïcité tandis que, dans sa réponse, le Gouvernement français décrit un système fondé sur un concept de l'École publique où « la transmission du savoir » et « la neutralité devait être préservée et l'égalité entre les filles et les garçons absolument défendue ».

La Rapporteur spécial, Asma Jahangir, chargée à la fin du mois de juillet dernier d'étudier la question de la liberté de religion ou de conviction et dont le domaine d'expertise était jusque là les exécutions extrajudiciaires, présente dans un rapport d'étape « les communications qui ont été transmises par son prédécesseur ainsi que les réponses reçues ».

Elle annonce dans le même temps « une évaluation plus globale de la situation » dans son prochain rapport.

Rendu public le 27 octobre, le rapport cite et commente des cas concernant un total de 28 pays. On notera les passages concernant le mouvement Falun Gong en Chine où, selon les informations communiquées au Gouvernement chinois en juin, plus de 1 600 de ses pratiquants avaient été torturés ou battus, plusieurs centaines avaient été condamnés à des peines de prison de plus de 20 ans, d'autres avaient été internés dans des hôpitaux d'aliénés et un grand nombre d'entre eux avaient été envoyés dans des camps de travail sans jugement. Ces informations indiquent que la campagne contre Falun Gong se poursuivrait dans toute la Chine.

Un autre chapitre, en liaison avec l'actualité, indique qu'a été transmis au Gouvernement soudanais des informations selon lesquelles, le 20 mai 2004, la police avait expulsé l'Église épiscopale du Soudan de son siège provincial à Khartoum, en présentant une ordonnance islamique selon laquelle le bien avait été vendu à un nouveau propriétaire.

Le rapport attire également l'attention sur la loi sur la laïcité récemment adoptée en France, aux termes de laquelle, « dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ».

A propos de cette loi, Asma Jahangir fait remarquer « qu'en dehors des nombreuses critiques mettant en doute la compatibilité de cette disposition avec le droit international », elle a reçu « de nombreuses plaintes invoquant en particulier le caractère discriminatoire de cette loi à l'égard des personnes qui revendiquent le respect de la diversité culturelle et religieuse en général et de celles qui pratiquent la religion musulmane en particulier ».

Elle a en conséquence décidé d'attirer l'attention du Gouvernement français sur « les risques de discrimination que pourrait entraîner la nouvelle loi » ainsi que sur « l'apparition possible de tensions et même d'une certaine islamophobie » et sur « la possibilité que la loi porte atteinte au principe de la diversité culturelle et religieuse lui-même ».

Le rapport fait part de la réponse émanant des autorités françaises.

« La liberté de religion est garantie en France », affirme la réponse du Gouvernement français, mais « le régime de séparation entre les églises et l'État fait que, d'une part, l'État ne porte pas de jugement sur le contenu religieux d'une confession et se refuse même à définir ce qui est ou n'est pas religieux et que, d'autre part, il n'existe pas en France de système d'enregistrement ou de reconnaissance officielle d'aucune religion ».

« La loi française, explique le gouvernement, ne stigmatise aucune religion. Elle ne comprend pas de liste de signes religieux interdits. Elle ne concerne que le système éducatif public, sans que l'interdiction soit pour autant systématique : dans les écoles, collèges ou lycées publics, seul le port de signes ou tenues manifestant « ostensiblement » une appartenance religieuse est prohibée.

L'objectif de la loi, précise le gouvernement, est de réaffirmer que « l'École publique est un lieu de transmission du savoir où la neutralité doit être préservée et l'égalité entre les filles et les garçons absolument défendue ».

En outre, ajoute-t-il, « les pouvoirs publics français s'emploient à donner toute sa place à l'enseignement du fait religieux dans les écoles publiques, en particulier en assurant la formation initiale et continue des professeurs, afin de leur donner tous les moyens pour traiter des questions ayant trait aux religions ».

Asma Jahangir estime pour sa part que « les gouvernements ont un rôle délicat à jouer pour ce qui est de faire respecter la religion ou de conviction de tous les individus et groupes sans compromettre les autres aspects des droits fondamentaux de leurs citoyens ».

Notant un « accroissement, dans un certain nombre de pays, des tensions dans les communautés religieuses et entre elles, ce qui pourrait donner lieu à divers affrontements et notamment à des actes de violence », la Rapporteuse spéciale souligne que « dans ces conditions difficiles, les gouvernements doivent s'employer à renoncer à intervenir par voie législative ou au moins de mesures qui pourraient en fin de compte restreindre la liberté de religion ou de conviction, ce qui aggraverait encore la situation ».

A distinguer, selon elle, de l'adoption de « mesures administratives et juridiques légitimes qui ne restreignent pas la liberté religieuse et en garantissent au contraire l'élargissement pour tous les secteurs de la société, y compris les enfants ».

Par ailleurs, Asma Jahangir relève que « de nombreuses informations font état d'actes d'intolérance et de haine contre les musulmans et leur religion ».

Le rapport indique notamment avoir signalé aux autorités américaines que le nombre d'actes de violence inspirés par la haine coïncidait avec la montée de l'islamophobie dans le discours public du pays.

La Rapporteur spécial a donné des exemples d'incidents au cours desquels des personnalités publiques ou des membres des médias auraient dépeint ou critiqué l'Islam dans des termes qui pourraient constituer une incitation à la haine religieuse, interdite à l'article 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Dans sa réponse, le Gouvernement des Etats-Unis a fait valoir que « les propos mentionnés par le Rapporteur spécial ne sont pas illégaux au regard de la loi américaine. Bien que le Gouvernement des États-Unis juge ces déclarations malencontreuses et inacceptables, il n'interdit ni ne réglemente la liberté d'expression au simple motif de désaccord au sujet des idées avancées [...]. Un certain nombre d'exemples ont été donnés pour montrer l'attachement du Gouvernement à la liberté d'expression et à la tolérance religieuse. »

« En même temps », souligne-t-elle dans son rapport, « un nombre égal d'informations indiquent que certains musulmans et groupes islamiques connus emploient des propos extrêmement virulents contre d'autres religions et leurs adeptes », notant que dans ces situations « les gouvernements doivent rester neutres et le Rapporteur spécial constate avec satisfaction que diverses politiques officielles sont appliquées dans cet esprit ».