Plus de 19 millions de dollars non reversés au Fonds de développement pour l'Iraq

Au moment où le Conseil international consultatif et de contrôle chargé de contrôler le Fonds de développement pour l'Iraq rend public son second rapport d'audit en soulignant le non versement au Fonds de plus de 19 millions de dollars , le Secrétaire général a indiqué que la Commission Volcker, chargée d'enquêter sur le Programme 'Pétrole contre nourriture' serait financée sur les fonds réservés aux coûts opérationnels du Programme encore sous séquestre.

Le Conseil international consultatif et de contrôle (CICC) a rendu public son rapport mis en ligne sur son site Internet de l'audit réalisé par la société KPGM, a annoncé aujourd'hui le porte-parole du Secrétaire général, lors de son point de presse quotidien au Siège de l'ONU à New York.

La société KPMG avait été sélectionnée par l'Autorité provisoire de la coalition, sur appel d'offres en mars 2004, un an après que le Conseil de sécurité avait décidé de la création du CICC en adoptant sa résolution 1483 du 23 mai 2003 (voir notre dépêche du 16 juillet dernier).

Dans sa résolution, le Conseil souligne que le Fonds de développement pour l'Iraq devrait être "utilisé dans la transparence pour répondre aux besoins humanitaires du peuple iraquien, pour la reconstruction économique et la remise en état de l'infrastructure de l'Iraq, la poursuite du désarmement de l'Iraq, les dépenses de l'administration civile iraquienne et à d'autres fins servant les intérêts du peuple iraquien."

Toutes les ventes à l'exportation de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel iraquiens effectuées après la date d'adoption de la résolution 1483 devaient être mises en conformité avec les pratiques optimales en vigueur sur le marché international et auditées par des experts comptables indépendants faisant rapport au Conseil international consultatif et de contrôle (CICC), prévoit également la résolution.

Le dernier audit porte sur la gestion par l'Autorité provisoire de la coalition jusqu'à sa disparition le 28 juin 2004 des ventes de pétrole et sur les opérations du Fonds de développement pour l'Iraq, pour la période du 1er janvier au 28 juin 2004, a indiqué le porte-parole.

Il complète l'audit précédent, qui portait sur la période allant de mai à décembre 2003, et dont les conclusions rendues publiques par le Conseil chargé de contrôler le Fonds de développement pour l'Iraq faisaient état d'une insuffisance des dispositifs de contrôle «favorisant le détournement des recettes pétrolières, ainsi que d'opérations de troc de produits pétroliers, pour un montant évalué à 225 millions de dollars, ce qui se traduirait par un versement potentiel de 12 millions de dollars au Fonds d'indemnisation des Nations Unies.

Dans sa lettre de gestion des contrôles internes (en anglais), la société indépendante KPMG met l'accent sur le fait « qu'il est d'une importance capitale, pour le peuple iraquien » qu'il soit informé de la conviction des auteurs de l'audit que le rapport financier du Fonds de développement pour l'Iraq (FDI) "représente de façon fidèle, dans tous ses aspects matériels, les versements et paiements opérés", pendant la période d'examen, à savoir du 1er janvier au 28 juin 2004, au regard des règles comptables internationalement reconnues.

KPMG note par ailleurs que le rapport financier du Fonds a été approuvé par le gestionnaire des fonds du FDI, le Colonel Sidney Heetland, qui n'a pas participé à l'administration de l'Autorité provisoire de la coalition mais qui était l'autorité en charge après le transfert de pouvoir de l'Autorité provisoire de la coalition aux autorités iraquiennes.

Toutefois, KPMG indique dans sa présentation (en anglais) de l'état des avances en espèces et paiements au titre des ventes et exportations de pétrole et produits pétroliers que, pour la même période, une somme d'un montant de 20 038 000 dollars a bien été déposée dans un compte bancaire contrôlé par l'Organisme d'Etat pour la commercialisation du pétrole (SOMO selon l'acronyme anglais pour State Oil Marketing Organization), l'organisme chargé de la vente du ministère iraquien du pétrole, mais n'a pas été reversée au Fonds de développement pour l''Iraq.

Comme le note le rapport, « conformément à la résolution 1483 du Conseil de sécurité, 95% des recettes pétrolières en espèces à l'exportation devant être déposés dans le Fonds, les recettes pour cette période jusqu'au 28 juin sont sous-estimé à hauteur de 19, 036 100 millions de dollars.

Quant à la destination des ressources affectées au Fonds, le rapport rappelle qu'elles devaient servir à répondre aux besoins de l'Iraq en matière de reconstruction, de secours et d'assistance humanitaire. « Le fonds a servi à payer les salaires des fonctionnaires, à financer des opérations gouvernementales et à lancer des contrats pour des services de bases et des activités de reconstruction entre 2003 et 2004.

« Le Fonds a aussi servi à fournir un financement au Programme d'action rapide du Commandant et au Programme régional d'action rapide, permettant au personnel militaire et civil de fournir un service de secours plus rapide » à la population, indique le rapport de KPMG.

Selon le porte-parole, le Conseil d'administration du CICC publiera bientôt un rapport résumant les conclusions auxquelles il est parvenu.

Le Conseil d'administration est composé de représentants de l'ONU, de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international et du Fonds arabe pour le développement social.

Par ailleurs, le Secrétaire général, Kofi Annan a informé hier le Conseil de sécurité, par une lettre adressée à son Président pour le mois d'octobre, le représentant du Royaume Uni, Sir Emyr Jones Parry, du mode de financement de la Commission d'enquête sur le « Programme pétrole contre nourriture », aussi connue sous le nom de Commission Volcker, du nom de son Président.

Pour faire face aux dépenses d'enquête s'élevant à 30 millions de dollars d'ici à la fin de l'année 2005, Kofi Annan propose que la Commission soit financée sur « les fonds réservés aux coûts administratifs et opérationnels des comptes séquestres » du Programme « Pétrole contre nourriture », ainsi qu'il l'avait suggéré au Conseil le 4 août dernier.

Ce compte, aussi appelé « compte 2,2% du Programme 'Pétrole contre nourriture' », a été mis en place par le Conseil de sécurité pour couvrir les frais opérationnels du Programme, précise un communiqué de la Commission Volcker.