La situation des droits fondamentaux au Myanmar sans grande amélioration

Malgré l'espoir d'un élargissement de la représentation nationale dans le cadre de la Convention nationale convoquée du 17 mai au 19 juillet dernier, la situation des droits fondamentaux et des libertés civiles au Myanmar continue d'être préoccupante, indique un rapport de l'ONU, qui souligne la condamnation à des peines sévères de personnes menant des activités politiques pacifiques et les dures conditions de détention.

« Les informations reçues par le Rapporteur spécial [...] donnent à penser que la situation concernant l'exercice des droits fondamentaux et des libertés civiles au Myanmar n'a pas beaucoup changé », indique le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme, M. Paulo Sérgio Pinheiro, dans son rapport sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, présenté à l'Assemblée générale sur la demande de la Commission des droits de l'homme et du Conseil économique et social.

C'est sur la base d'information recueillies par le Rapporteur entre le 26 mars et le 30 juillet 2004 qu'a été établi ce rapport car, en dépit de demandes répétées du Rapporteur spécial, le Gouvernement du Myanmar n'a pas donné d'autorisation à son retour dans le pays en vue d'une mission d'établissement des faits.

Au plan institutionnel, le Rapporteur spécial souligne l'importance de la Convention nationale qui a été convoquée du 17 mai au 9 juillet 2004 et qui « constitue la première étape d'une feuille de route en sept points pour la réconciliation nationale et la transition démocratique, présentée par le Premier Ministre, le général Khin Nyunt, le 30 août 2003 ».

« Pour les minorités ethniques, la Convention nationale de 2004 pourrait constituer une occasion irremplaçable de résoudre les conflits », indique Paulo Sérgio Pinheiro dans son rapport, précisant que la Convention, qui a été convoquée en l'absence de la National League for Democracy (NLD) et des autres partis politiques qui avaient remporté la majorité des sièges aux élections de 1990, a réuni 1 076 délégués alors que la Convention précédente n'en avait réuni que 702.

« Cette augmentation s'explique essentiellement par le nombre accru de représentants des nationalités, y compris les groupes qui sont apparus dans le nouveau paysage politique à la suite des accords de cessez-le-feu signés avec 17 groupes armés », indique le rapport qui souligne que les préoccupations exprimées dans le dernier rapport à la Commission au sujet de la Convention nationale « n'ont pas été dissipées et que les mesures nécessaires pour assurer un fonctionnement démocratique minimal de la Convention nationale au moment où elle a à nouveau été convoquée n'ont pas été prises. »

Réaffirmant que « si le Gouvernement souhaitait faciliter un authentique processus de transition politique, il devait respecter des règles élémentaires concernant les droits de l'homme », le Rapporteur spécial indique espérer que « les résultats finals des travaux de la Convention nationale apporteront des solutions concrètes aux problèmes de l'ensemble de la population du Myanmar ».

« La libération de Mme Aung San Suu Kyi et l'amorce d'un dialogue de fond avec elle et avec son parti ainsi que la conclusion d'un accord avec les groupes ayant signé le cessez-le-feu, qui tiendrait compte de leurs propositions, contribueraient à faire avancer le processus politique », indique-t-il.

À cet égard, le Rapporteur spécial engage le Gouvernement du Myanmar à reconnaître le rôle de l'Envoyé spécial du Secrétaire général et la nécessité de son retour dans ce pays le plus tôt possible en vue de poursuivre ses efforts de facilitation, notamment dans le cadre de la préparation de la prochaine session de la Convention nationale.

Par ailleurs, le rapport souligne que les conséquences sur les droits de l'homme des événements du 30 mai 2003 à Depayin ne sont pas totalement estompées.

Lors de ces événements, le convoi, transportant Aung San Suu Kyi ainsi que des militants et sympathisants de la NLD, avait été attaqué à son arrivée à Depayin par des manifestants favorables au Gouvernement. La Secrétaire générale de la NLD et nombre de ses membres avaient alors été placés en détention qualifiée de « détention de protection » par les autorités.

Pour l'heure, Paulo Sérgio Pinheiro précise que les détenus demeurent très nombreux dans les quartiers de sécurité et qu'il a été informé de la poursuite des arrestations et de condamnations à des peines sévères de personnes menant des activités politiques pacifiques, un grand nombre des cas signalés ayant été soulevé par le Rapporteur spécial dans ses lettres et appels urgents adressés au Gouvernement du Myanmar.

Le Rapporteur spécial se dit notamment préoccupé par la mort de deux anciens prisonniers politiques, dont le poète Kyi Tin Oo, âgé de 60 ans, relâché le 24 mars et décédé d'une crise cardiaque le 24 juin après 10 ans de détention et après avoir subi la torture, ainsi que l'avocat U Min Thu, âgé de 50 ans, mort le 12 juin dernier à l'hôpital des suites d'une maladie du coeur. Au moins 50 prisonniers politiques seraient actuellement en mauvais état de santé.

La pratique de la détention administrative continue de soulever des préoccupations et des restrictions continuent de peser sur l'activité politique : tous les locaux de la NLD demeurent fermés, à l'exception de son siège à Rangoon qui a été autorisé à rouvrir en avril 2004, indique le rapport, qui précise que la NLD a réussi, malgré ces restrictions, à mener certaines activités.

Rappelant les vues exprimées au cours de sa dernière mission en novembre, le Rapporteur spécial réitère que « la mise en œuvre de la feuille de route doit s'accompagner de changements tangibles conduisant à un processus véritablement libre, transparent et ouvert à tous, avec le concours de tous les partis politiques, groupes ethniques et membres de la société civile ».

« Le respect des droits et des libertés politiques est une condition essentielle à la création d'un climat favorisant le succès de la transition démocratique » souligne-t-il.

En outre, le rapport informe que durant la période considérée, des informations crédibles et détaillées font état de violations des droits de l'homme dans certaines zones où sont menées des opérations anti-insurrectionnelles.

« Depuis quelques années, la communauté internationale comprend mieux l'impératif d'une aide humanitaire au Myanmar », indique le rapport qui salue les efforts accomplis par l'équipe des Nations Unies au Myanmar pour recenser les facteurs de vulnérabilité dans le pays afin de mettre au point un plan-cadre de l'aide de l'ONU.

« Étant donné la situation qui prévaut actuellement au Myanmar, les recommandations et les conclusions données dans les rapports antérieurs du Rapporteur spécial demeurent valables », conclut le rapport.