Projet d'accord de coopération avec l'ONU adopté par la Cour pénale internationale

Projet d'accord de coopération avec l'ONU adopté par la Cour pénale internationale

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La 3e Assemblée des Etats ayant adhéré à la Cour pénale internationale (CPI) qui a commencé ses travaux à La Haye lundi, a adopté hier un projet d'accord définissant la coopération entre la Cour et l'ONU, indique un communiqué de la CPI.

« La coopération de la Cour pénale internationale est d'une importance critique pour son travail », indique le communiqué qui précise que les principaux aspects de cette coopération portent sur l'échange d'informations, l'aide juridique et la coopération sur des questions infrastructurelles et techniques.

Le Président de l'Assemblée des Etats parties, le prince Zeid Ra'ad Zeid Al-Hussein, a annoncé qu'il allait transmettre immédiatement au Secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, la lettre l'informant de la décision de la Cour.

Lundi, le Président avait ouvert cette 3e Assemblée de la CPI, seule juridiction pénale internationale à vocation universelle, en déclarant que « confrontés par ce qui a été, dans certains cas, d'énormes pressions pour que nous nous engagions dans d'autres arrangements ou résolutions qui auraient eu pour effet cumulé d'affaiblir la Cour, peut-être même de la paralyser complètement, nous, les Etats parties, avons protégé cette institution, notre institution, d'une manière que je crois être à la fois inspirée et noble car, pour défendre la Cour, beaucoup d'entre nous et certains parmi les plus pauvres d'entre nous, ont jugé bon de renoncer à des avantages matériels considérables. »

« Nous l'avons fait, a-t-il poursuivi, non pour des raisons d'intérêt étroit ou de profit mais parce que nous considérons que la Cour pénale internationale est la seule institution nouvelle qui nous offre l'espoir d'un 21e siècle plus honorable que les précédents. »

Pour sa part, le Procureur général de la CPI, Luis Moreno Ocampo, a fait le point sur le travail actuel de la Cour, indiquant que deux enquêtes étaient ouvertes et six situations en cours d'analyse. Sur ces six derniers cas, il a indiqué qu'en raison de la stricte confidentialité de cette phase du travail, il ne pouvait fournir aucun détail.

En revanche, il a rappelé aux Etats parties que la Cour avait été saisie en décembre 2003 par l'Ouganda de la situation dans le Nord du pays puis par la République démocratique du Congo (RDC), en mars 2004, pour la situation dans l'ensemble du pays.

Le 21 juin dernier, le procureur Ocampo a indiqué qu'après une analyse rigoureuse, son Bureau avait annoncé l'ouverture d'une enquête sur la RDC où on estime que nombre de meurtres commis depuis le 1er juillet 2002, entre autres crimes, se situerait entre 5 000 et 8 000.

Le 28 juillet suivant, après une analyse tout aussi rigoureuse, « nous avons annoncé l'ouverture d'une enquête dans le Nord de l'Ouganda », a poursuivi le procureur de la CPI qui a évoqué les « allégations d'attaques à grande échelle et systématique commises contre la population civile depuis juillet 2002, y compris l'enlèvement de milliers de filles et de garçons. »

« Dans les deux cas, l'information disponible laisse à penser que les viols et autres crimes ayant trait à des actes de violence sexuelle, la torture, l'enrôlement d'enfants et les déplacements forcés continuent à se produire », a déclaré M. Ocampo qui a précisé que, depuis le lancement de ses enquêtes, la Cour avait conclu des accords de coopérations lui facilitant ses investigations et lui permettant de procéder à des arrestations et que le Procureur adjoint, Serge Brammertz, avait conduit des missions d'enquête à la fois à Kinshasa, la capitale de la RDC et en Ouganda, capitale de l'Ouganda.

Toujours lors de la séance d'ouverture, Simone Veil est intervenue en tant que Présidente du Fonds au profit des victimes, établi par la Cour. Ce Fonds, a-t-elle déclaré, « s'inscrit dans la fonction réparatrice de la Cour. Il va en effet permettre, pour la première fois au niveau international, aux victimes des crimes les plus odieux que connaisse l'humanité d'obtenir réparation pour ce qu'elles ont subies. »

Le Conseil de direction du Fonds qu'elle préside, inclut la reine Rania Al-Abdullah de Jordanie et Oscar Arias Sanchez, ancien Président du Costa Rica, initiateur d'un accord de paix en Amérique Centrale (le plan de paix Arias) qui rétablit le calme en 1987 et lui vaut l'attribution du prix Nobel de la paix la même année. Il a consacré la bourse accompagnant ce prix à l'établissement de la Fondation Arias pour la paix.

Au Conseil de direction de ce Fonds, siègent également Tadeusz Mazowiecki, ancien Premier Ministre de Pologne et ancien Rapporteur Spécial de la Commission des Droits de l'Homme de l'ONU pour l'ex-Yougoslavie ainsi que l'archevêque Desmond Tutu.

Quant à la Présidente Simone Veil, Ministre du Gouvernement français à plusieurs reprises, elle a été la première femme élue en 1979 au Parlement européen puis à sa présidence. Née à Nice en 1927, elle est arrêtée en mars 1944, avec sa famille par la Gestapo et déportée dans le camp de concentration d'Auschwitz où elle passera 13 mois.