Pas d'avocat commis d'office pour Slobodan Milosevic, concluent les experts du TPIY

18 août 2004

Répondant à la demande du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, les experts prêtant assistance à la Cour ont indiqué qu'ils n'étaient pas favorable à la désignation d'office d'un avocat pour Slobodan Milosevic, ce qui irait à l'encontre de son droit à se représenter lui-même.

Dans une ordonnance du 6 août dernier, le Tribunal avait requis de Slobodan Milosevic ainsi que des amici curiae, un terme latin signifiant les « amis de la cour » et désignant des experts invités par un tribunal afin de l'assister et de l'éclairer sur un point technique, des « observations sur le rôle qu'un avocat désigné d'office pourrait jouer pour garantir une défense juste et équitable, en particulier en l'absence d'instructions ou de coopération de l'accusé ».

Slobodan Milosevic a pour l'instant toujours insisté pour assurer sa défense en personne, mais le Tribunal craint à présent que son état de santé, qui a provoqué le report à plusieurs reprises de la présentation des arguments de la défense, ne l'empêche de bénéficier d'un procès équitable.

Steven Kay et Gillian Higgins ont formulé leurs observations le 13 août dernier, indique un communiqué du TPIY.

Rappelant que le droit d'un accusé à se défendre lui-même est un « principe fondamental consacré dans le Statut du TPIY » et protégé par le droit européen et international, les amici curiae sont parvenus à la conclusion que « l'imposition forcée d'un conseil à une partie, dans une procédure accusatoire, 'priverait effectivement cet accusé de la possibilité de présenter sa défense' ».

Deux considérations motivent la décision des amici curiae.

D'un point de vue purement juridique, la procédure adoptée par le TPIY, qui est inspirée de la Common Law anglo-saxonne, et qui est connue sous le terme de « procédure accusatoire », laisse une place essentielle aux parties pour conduire les débats et présenter les arguments de fait comme de droit, contrairement à la procédure de droit civil, qui laisse la place centrale au juge et où la question se pose différemment.

« L'antagonisme entre le conseil et l'accusé empêcherait une relation de confiance de s'installer », soulignent les amici curiae, qui concluent qu'il faut préserver le droit de l'accusé à se représenter en personne, « même s'il porte atteinte en toute connaissance de cause à sa propre santé ».

« L'imposition forcée d'un conseil à un accusé réticent qui refuse de coopérer pourrait en fait conduire à un accroissement du stress s'il continue de revendiquer son droit à l'autoreprésentation », soulignent-t-ils.

En conséquence, la réticence de l'accusé porte préjudice au bon déroulement des débats, et en conséquence porte atteinte à ses droits fondamentaux, notamment s'il refuse de communiquer avec son avocat, ou si ce dernier s'avère moins bien informé que lui sur le fond de l'affaire.

Ce qui conduit à un point plus pragmatique : personne ne connaît l'affaire de Slobodan Milosevic mieux que lui-même. « Il serait irréaliste d'assumer qu'un conseil commis d'office serait en mesure de présenter une défense le 31 août 2004 sans demander un ajournement », indiquent-ils.

En conclusion, les amici curiae recommandent au Tribunal de laisser l'accusé, M. Milosevic, poursuivre sa propre défense à partir du 31 août prochain, et le cas échéant de lui proposer l'assistance juridique d'un conseil avec lequel il serait disposé à coopérer, afin de s'assurer que « sa propre défense est présentée de façon juste et équitable ».

 

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