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La Serbie-et-Monténégro réaffirme sa volonté de collaborer avec le Tribunal de l'ONU pour l'Ex-Yougolavie

La Serbie-et-Monténégro réaffirme sa volonté de collaborer avec le Tribunal de l'ONU pour l'Ex-Yougolavie

Que ce soit dans le rapport qu'elle présentait ou dans les réponses apportées aux experts du Comité des droits de l'homme de l'ONU réunis à Genève, la Vice-Ministre de Serbie-et-Monténégro a retracé les difficultés héritées de l'histoire, a dénoncé la situation qui prévaut au Kosovo mais a réaffirmé sa volonté de coopérer avec le Tribunal de l'ONU pour l'ex-Yougoslavie et de se rapprocher de l'Union européenne dans le but d'en devenir membre.

Que ce soit dans le rapport qu'elle présentait ou dans les réponses apportées aux experts du Comité des droits de l'homme de l'ONU réunis à Genève, la Vice-Ministre de Serbie-et-Monténégro, a retracé les difficultés héritées de l'histoire, a dénoncé la situation qui prévaut au Kosovo mais a réaffirmé sa volonté de coopérer avec le Tribunal de l'ONU pour l'ex-Yougoslavie et de se rapprocher de l'Union européenne dans le but d'en devenir membre.

Le Comité des droits de l'homme qui examinait, hier et aujourd'hui, le rapport initial de la Serbie-et-Monténégro, a porté son attention sur la poursuite des auteurs de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre entre 1992 et 2002, la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), l'état d'urgence décrété à la suite de l'assassinat du Premier Ministre serbe, les mesures adoptées pour lutter contre la traite des êtres humains et la violence à l'égard des femmes ainsi que la question des personnes déplacées et la protection des droits des minorités.

Bien que la République socialiste fédérative de Yougoslavie ait ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dès 1971, le rapport présenté hier et aujourd'hui par Jelena Markovic, Vice-Ministre des droits de l'homme, des minorités et des libertés civiles et chef de la délégation de la Serbie-et-Monténégro, est un rapport initial qui couvre la période allant de 1992 de 2002, une période pendant laquelle la République fédérale de Yougoslavie devient la Serbie-et-Monténégro.

C'est donc une période complexe que couvre le rapport, a fait observer Mme Markovic, qui a mis l'accent sur le tournant pris en 2000 et les changements démocratiques qui en ont découlé. Elle a fait valoir que les autorités qui ont accédé au pouvoir avaient commencé à mettre un terme à toutes les formes de violations des droits de l'homme, à abroger les lois discriminatoires et les législations contraires au droit international, à adhérer aux organisations internationales et à accéder et mettre en oeuvre les dispositions des différents instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme.

L'admission de la Serbie-et-Monténégro au Conseil de l'Europe signait l'intégration du pays dans le concert des nations démocratiques qui respectent les normes européennes en matière de protection des droits de l'homme, a-t-elle souligné.

Après une période marquée par l'instabilité régionale et des relations difficiles avec ses voisins, a poursuivi la Vice-Ministre, la Serbie-et-Monténégro s'est engagée dans le rapprochement et la coopération, notamment par le biais d'accords bilatéraux pour la protection des minorités, avec la Roumanie, la Hongrie et l'ex-république yougoslave de Macédoine, ainsi que par le biais de l'accord sur le retour des réfugiés, signé avec la Bosnie-Herzégovine.

Seule ombre au tableau selon elle, la situation grave qui règne au Kosovo-Métohie, placé sous administration internationale et où les autorités de Serbie-et-Monténégro n'ont pas la possibilité d'appliquer le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou tout autre instrument international.

Les violations des droits de l'homme, en particulier des minorités, sont systématiques et permanentes, a déclaré Mme Markovic, qui a demandé au Comité d'en appeler à la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK) pour qu'elle produise un rapport à l'intention du Comité à intégrer au rapport de la Serbie-et-Monténégro.

Tout en reconnaissant que le pays avait hérité d'une longue histoire de violations de la loi, elle a réitéré l'engagement des autorités démocratiques de Serbie-et-Monténégro en faveur de l'intégration internationale et de la coopération pleine et entière avec les organisations internationales, y compris le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

Le rapport présenté par Mme Markovic affirme la détermination de la Serbie-et-Monténégro à remplir ses obligations internationales. Malgré son insatisfaction à l'égard de la situation au Kosovo-Métohie, la Serbie-et-Monténégro est résolue à coopérer de façon constructive avec les représentants internationaux. Il émet cependant d'importantes réserves sur le transfert d'autorité de la MINUK aux organes provisoires du Kosovo-Métohie.

La Serbie-et-Monténégro se dit également prête à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, affirme le rapport qui souligne les mesures très importantes prises dans ce sens avec notamment la remise de l'ancien président de la République, Slobodan Milosevic et d'un certain nombre d'autres inculpés au Tribunal.

Le rapport souligne dans ce contexte que l'une des priorités de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro est le rapprochement avec l'Union européenne dans le but d'en devenir membre.

La semaine dernière, après que Goran Hadzic, accusé de crimes contre l'humanité et de violations du droit de la guerre, a pu quitter la maison où il se trouvait sans être inquiété alors qu'un mandat d'arrêt avait été transmis au ministère des Affaires étrangères à Belgrade, la Procureur du TPIY, Carla del Ponte avait déclaré, que « ce nouveau défaut de coopération effective de la part des autorités de Belgrade » l'avait surpris car « le même jour, le Président Svetozar Marovic avait indiqué que 'tout report de la coopération avec le TPIY éloignerait la Serbie-et-Monténégro de l'Europe'.»

C'est « la deuxième fois, depuis le début de l'année, qu'un accusé retrouvé par mon Bureau fuit en hâte quelques heures seulement après que les autorités de Belgrade ont été requises de donner suite à un mandat d'arrêt », avait alors fait observer Carla Del Ponte qui avait ajouté que, si Belgrade ne procédait immédiatement à l'arrestation de M. Hadzic et à son transfert à La Haye, [...] je n'aurais alors d'autre choix que d'appliquer à nouveau l'article 7 bis des Règles de procédure [...] c'est-à-dire de demander au Président du TPIY de notifier au Conseil de sécurité de l'ONU le défaut de mise en oeuvre par la Serbie-et-Monténégro de ses obligations » en application du Statut du Tribunal.