Le Mali ratifie l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale

Le Mali ratifie l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale

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Le Mali a ratifié l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (APIC), ce qui porte à 11 le nombre d'États qui ont ratifié cet Accord tandis que 62 États en sont signataires.

Celui-ci était ouvert à la signature de tous les États du 10 septembre 2002 au 30 juin 2004 au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, et « entre en vigueur trente jours après le dépôt auprès du Secrétaire général du dixième instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion », indique un communiqué de la Cour pénale internationale (CPI).

Le 22 juin 2004, le Canada était le dixième État à ratifier cet accord, qui permet de préciser l'étendue des privilèges dont jouissent la Cour et son personnel, notamment les juges, le procureur, les procureurs-adjoints et le greffier, qui jouissent des mêmes privilèges et immunités que ceux reconnus aux chefs de mission diplomatique.

L'accord sur les privilèges et immunités prévoit également le statut des représentants des États participant aux réunions de l'Assemblée des Parties et de ses organes subsidiaires.