Iraq : le Conseil indépendant de contrôle préoccupé par la façon dont la Coalition a géré les recettes pétrolières

A la lecture du compte rendu des activités du Conseil chargé de vérifier les comptes du Fonds de développement pour l'Iraq, on apprend que l'Autorité provisoire de la coalition n'a pas mis en place d'instruments de mesure de la production et des ventes du pétrole iraquien, qu'elle a pratiqué le troc de pétrole raffiné pour un montant de 225 millions de dollars et qu'elle a attribué des contrats sans passation de marchés publics.

Dans une lettre adressée par le Secrétaire général au Conseil de sécurité, Jean-Pierre Halbwachs, le Représentant du Secrétaire général auprès du Conseil international consultatif et de contrôle (CICC) rend compte des activités du Conseil depuis sa création.

Le Conseil international consultatif et de contrôle du Fonds de développement pour l'Iraq a été créé le 23 mai 2003 par la résolution 1483 du Conseil de sécurité avec pour mission de agréer les experts chargé d'auditer le Fonds sur lequel sont déposés les recettes pétrolières iraquiennes, les liquidités transférés par le programme « Pétrole contre nourriture » ainsi que les avoirs iraquiens ayant été saisis.

Parmi les décisions prises par le Conseil, figure la désignation du cabinet d'audit KPMG. « L'équipe était composée de vérificateurs de plusieurs nationalités, et s'était engagée à faire appel à des partenaires internationaux expérimentés et spécialisés ainsi qu'à appliquer les normes internationales en matière d'audit », indique à ce propos Jean-Pierre Halbwachs.

Il précise que KPMG a été chargé par le CICC de vérifier que les ventes à l'exportation de pétrole, produits pétroliers et gaz naturel iraquiens étaient conformes aux meilleures pratiques en vigueur sur les marchés internationaux. Le cabinet doit également auditer le « Compte recettes pétrolières » de la Banque centrale d'Iraq auprès de la Federal Reserve Bank de New York.

KPGM est également chargé de vérifier l'ensemble des revenus, placements et autres actifs, décaissements et autres engagements du Fonds de développement pour l'Iraq. Ses vérificateurs s'assureront que toutes les ventes et les recettes correspondantes ont bien été enregistrées et que la répartition de ces recettes entre le Fonds de développement pour l'Iraq et le compte du Fonds d'indemnisation des Nations Unies est indiquée avec précision.

Ils doivent examiner les états financiers établis par l'Autorité provisoire de la coalition et déterminer si les décaissements effectués ont été autorisés et s'ils ont effectivement été reçus par le bénéficiaire désigné. Ils évalueront enfin si les contrôles exercés par le bénéficiaire désigné sont suffisants pour garantir que les ressources décaissées sont utilisées comme prévu.

Le rapport couvrant la période allant du début de la vérification jusqu'au 31 décembre 2003 sera soumis au Conseil de sécurité à temps pour que celui-ci puisse l'examiner lors de sa réunion prévue pour les 14 et 15 juillet prochains.

Quant au rapport d'audit, couvrant la période allant du 1er janvier au 30 juin 2004, il devrait être soumis en septembre 2004. Le CICC prévoit de rendre ces rapports publics, de même que ses observations s'y rapportant, indique Jean-Pierre Halbwachs dans le document publié aujourd'hui.

Parmi les « domaines de préoccupation » signalés par le CICC, celui-ci a noté que l'extraction de pétrole ne faisait pas l'objet d'un contrôle suffisant notamment du fait de l'absence d'instruments de mesure de la production et des ventes « qui empêche toute mise en concordance entre production et utilisation et favorise les détournements de recettes pétrolières. »

« Si le CICC reconnaît que cette situation était peut-être antérieure à l'arrivée de l'Autorité provisoire, il estime toutefois qu'il s'agit d'un problème fondamental auquel il est indispensable de répondre afin de garantir que les recettes provenant des exportations de pétrole soient versées sur le Fonds de développement pour l'Iraq et puissent être utilisées comme prévu », précise Jean-Pierre Halbwachs dans son rapport.

Le CICC a recommandé que des instruments de mesure soient installés rapidement et a, par la suite, été informé par l'Autorité provisoire que des dispositions étaient prises pour réduire les activités de contrebande notifiées et que les ressources nécessaires avaient été allouées pour la mise en place des instruments de mesure.

Le CICC a également noté que, dans un premier temps, une partie du pétrole raffiné faisait l'objet de troc et était échangé contre des produits pétroliers légers et d'autres produits ou services tels que l'électricité. Il a été informé que l'Autorité provisoire de la coalition envisageait de mettre progressivement fin à ces transactions.

Le CICC a recommandé d'agir rapidement étant donné que les recettes provenant de ces opérations n'étaient pas déposées sur le Fonds de développement pour l'Iraq, et parce que ces opérations ouvraient la possibilité de transactions frauduleuses ou non transparentes. Lors de sa dernière réunion, en juin 2004, le CICC a été informé qu'il ne restait plus qu'un seul contrat de troc et que le montant des opérations de troc avait été évalué à 225 millions de dollars, « ce qui se traduirait par un versement potentiel de 12 millions de dollars au Fonds d'indemnisation des Nations Unies. »

Enfin, le CICC a été informé que l'Autorité provisoire de la coalition avait octroyé des contrats financés au moyen des ressources du Fonds de développement pour l'Iraq sans appel à la concurrence. Jusqu'à présent, le CICC n'a pu avoir accès à ces audits et a donc décidé de demander à ce qu'il soit procédé à un audit spécial dont l'objectif serait d'identifier tous les contrats conclus avec des fournisseurs uniques financés par le Fonds de développement pour l'Iraq.

Lors de sa réunion de juin 2004, le CICC a été informé du fait que l'Autorité provisoire de la coalition prenait les mesures nécessaires en vue d'un appel d'offres pour cet audit.

Dans sa note de présentation de ce rapport, Kofi Annan appelle l'attention sur le fait que le rapport joint ne contient aucune donnée financière en raison de l'audit du Fonds de développement pour l'Iraq actuellement en cours dont les conclusions devraient être rendues publiques par le Conseil de sécurité.

---