Le HCR, déçu par la loi européenne sur l'asile, exhorte les 25 pays membres à appliquer des normes plus élevées

30 avril 2004

L'agence de l'ONU pour les réfugiés a souligné aujourd'hui que la loi fondamentale sur l'asile adoptée hier par l'Union européenne (UE), au Luxembourg par les ministres de la Justice et de l'Intérieur des pays membres, comporte encore des dispositions qu'elle juge préoccupantes, leur application pouvant entraîner des infractions au droit international sur les réfugiés.

L'agence de l'ONU pour les réfugiés a souligné aujourd'hui que la loi fondamentale sur l'asile adoptée hier par l'Union européenne (UE) au Luxembourg, par les ministres de la Justice et de l'Intérieur des pays membres, comporte encore des dispositions qu'elle juge préoccupantes, leur application pouvant entraîner des infractions au droit international sur les réfugiés.

Un des aspects les plus inquiétants, désignés dans un communiqué publié aujourd'hui par le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), concerne les régulations permettant de désigner, sans garanties suffisantes, les pays tiers dits « sûrs », vers lesquels les demandeurs d'asile pourraient être renvoyés.

Il déplore également que l'UE ait opté pour un système qui permette aux Etats de déporter les demandeurs d'asile déboutés avant que le résultat de leur demande d'appel ne soit connu, leur retirant ainsi, en pratique, le droit d'obtenir gain de cause en cas d'erreur.

En vertu des régulations adoptées, certaines personnes peuvent désormais se voir simplement interdire l'accès à une procédure de demande d'asile dans toute l'Union européenne si elles ont transité par l'un des pays tiers dits « extrêmement sûrs.»

Le HCR considère que l'absence de garde-fous adéquats dans les dispositions relatives aux pays considérés sûrs ou extrêmement sûrs peut représenter un danger pour les réfugiés. Ceux-ci risquent en effet, suite à une série de déportations à travers plusieurs pays, à commencer par un pays membre de l'Union, de se trouver renvoyés vers leur pays d'origine, en contravention directe de la législation internationale.

Les restrictions concernant le recours à l'appel comporteraient un risque similaire, indique le HCR, soulignant que dans certains pays de l'Union, seulement 30 à 60% des réfugiés ne sont reconnus comme tels qu'à la suite d'une procédure en appel.

La directive permet aussi diverses autres pratiques restrictives et sujettes à controverse, actuellement seulement énoncées dans la législation nationale d'un ou deux pays membres mais qui pourraient, dès le 1er mai, être ainsi adoptées par l'ensemble des 25 pays membres de l'Union européenne. A titre d'exemple, cela inclurait des régulations en vertu desquelles les enfants non accompagnés de plus de 16 ans pourraient se voir refuser le droit d'être représentés par un adulte au cours de la procédure de demande d'asile.

Jeudi, les familles des Etats membres de l'Union ont aussi formellement adopté la directive de qualification, qui définit qui peut être qualifié de réfugié et qui peut prétendre à une protection subsidiaire (entre autres, dans les cas de victimes de guerre). Le texte de cette directive a été approuvé lors d'une autre réunion ministérielle en mars.

Bien que le HCR ait également émis certaines réserves quant à ce texte, l'agence accueille positivement la définition du réfugié qui y est contenue. Cette définition inclut explicitement les victimes de persécutions perpétrées par des agents non étatiques (qui par le passé étaient rejetées par certains pays européens). Dans le même ordre d'importance figure un accord relatif à la protection subsidiaire, bien que le HCR regrette son étendue extrêmement limitée pour les personnes fuyant des conflits armés et la violence généralisée.

Le HCR insiste sur l'extrême importance de la prochaine étape du processus d'harmonisation. Les directives ne mettent en place que des normes de procédures minimales. L'agence pour les réfugiés exhorte les 25 pays membres à appliquer des normes plus élevées lorsqu'ils traduiront la législation européenne sous forme de législation nationale.

Lors d'une réunion des ministres européens à Dublin, le 22 janvier dernier, le Haut Commissaire de l'ONU pour les réfugiés, Ruud Lubbers, avait prévenu que l'Union européenne risquait de se retrouver submergée par les demandeurs d'asile à la suite de son élargissement et proposait de créer une Agence européenne de l'asile qui gèrerait collectivement les demandes et répartirait le poids de l'accueil des réfugiés.

Utilisant comme point de départ un très bon projet de loi préparé par la Commission européenne, le long processus de négociations inter-Etats a finalement abouti à une directive sur les procédures d'asile qui ne prévoit pas d'obligation contraignante envers des normes procédurales satisfaisantes, indique le communiqué publié aujourd'hui.

Le HCR s'est dit notamment déçu que les pays de l'Union n'aient pas tenu les engagements pris à Tampere en 1999 au début du processus d'harmonisation, lorsqu'ils s'étaient prononcés pour le 'respect absolu du droit à demander l'asile'.

 

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