La CIJ demande que les Etats-Unis révisent la sentence des 51 Mexicains condamnés à mort

31 mars 2004

La Cour internationale de Justice (CIJ), la plus haute instance judiciaire de l'ONU, a rendu aujourd'hui un arrêt « obligatoire et sans appel » qui juge que les Etats-Unis, en condamnant à mort 51 Mexicains sans en aviser les autorités consulaires de leur pays, ont violé la Convention de Vienne sur les relations consulaires et demande un réexamen du verdict et de la peine prononcés.

Le Mexique avait saisi la CIJ de l'affaire dite « Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) » en faisant valoir « qu'en arrêtant, détenant, jugeant, déclarant coupables les cinquante-deux ressortissants mexicains se trouvant dans le couloir de la mort, […] les Etats-Unis d'Amérique avaient violé leurs obligations juridiques internationales envers le Mexique, en son nom propre et dans l'exercice du droit qu'a cet Etat d'assurer la protection diplomatique de ses ressortissants. »

La délégation mexicaine avait donc réclamé que soit restauré le statu quo ante et que la Cour prononce l'annulation des peines prononcées à l'égard de ses ressortissants. La Cour souligne que, en droit international, pour remédier à la violation d'une obligation, il faut prescrire une « réparation dans une forme adéquate » et qu'en l'espèce, « la réparation adéquate (…) doit être le réexamen et la révision du verdict de culpabilité et de la peine prononcés par les tribunaux des Etats-Unis à l'encontre des ressortissants mexicains. »

La Cour a jugé à l'unanimité que, si les ressortissants mexicains devaient néanmoins être condamnés à une peine sévère sans que les droits qu'ils tiennent (de la Convention de Vienne) aient été respectés, les Etats-Unis d'Amérique devront, en mettant en oeuvre les moyens de leur choix, assurer le réexamen et la révision du verdict de culpabilité de façon à prendre en compte les violations des droits des condamnés.

Bien que la CIJ estime que la procédure de recours en grâce, telle qu'elle est pratiquée actuellement dans le système judiciaire américain, ne peut suffire à elle seule au regard du but recherché, elle pense que des procédures appropriées de recours en grâce peuvent compléter le réexamen et la révision judiciaires.

La ligne de défense des Etats-Unis dans cette affaire consistait à demander à la Cour de tenir compte du fait qu'ils s'étaient comportés de façon conforme à l'arrêt qu'a rendu la Cour dans des affaires précédentes, « non seulement en ce qui concerne des ressortissants allemands mais également, dans la ligne de la déclaration faite par le président de la Cour en cette affaire, en ce qui concerne tous les ressortissants étrangers détenus. »

 

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