Le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie accepte l'accord conclu avec Milan Babic

28 janvier 2004

Le tribunal de l'ONU chargé de juger les crimes de guerre en ex-Yougoslavie a accepté aujourd'hui l'accord de coopération conclu entre l'ancien Président de la "République serbe de Krajina" et le Procureur.

Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a rendu aujourd'hui sa décision concernant l'accord conclu hier aux termes duquel Milan Babic, l'ancien Président de la « République serbe de Krajina » (RSK), une entité autoproclamée en 1990 par des sécessionnistes serbes de Croatie, reconnaît sa culpabilité à l'égard du chef d'inculpation l'accusant de persécutions pour motifs politiques, raciaux et religieux en tant que crimes contre l'humanité.

En contrepartie, les quatre autres chefs d'accusation retenus contre Milan Babic au titre des violations des lois et coutumes de la guerre, dont des meurtres et des destruction de biens, sont abandonnées et le Procureur recommande qu'une peine maximale de 11 ans d'emprisonnement soit prononcée.

La Chambre de 1ère Instance du TPIY ajoute que le crime de persécutions a été commis dans le cadre d'une entreprise criminelle conjointe dont Milan Babic « a été le co-auteur. »

Cela implique que Milan Babic accepte de coopérer en témoignant dans plusieurs procès en cours dont celui de Slobodan Milosevic.

L'acte d'accusation initial du TPIY à son encontre portait sur la période allant d'août 1991 à juin 1992 et lui reprochait d'avoir pris part à une entreprise criminelle visant à éliminer par la force et de façon permanente la plupart des Croates et des autres populations non-serbes d'un tiers du territoire de la Croatie.

 

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