La Cour de l'ONU délibère sur le sort de 52 Mexicains se trouvant actuellement dans le couloir de la mort aux Etats-Unis

24 décembre 2003

Ses audiences publiques dans l'affaire opposant le Mexique aux Etats-Unis sur le cas des 52 Mexicains condamnés à mort par un tribunal américain étant terminées, la Cour internationale de justice, instaurée par l'ONU et qui siège à La Haye, vient d'indiquer qu'elle entamait ses délibérations.

La CIJ indique, dans un communiqué publié hier, qu'elle rendrait son arrêt qui est « obligatoire et sans appel » au cours d'une séance publique dont la date sera annoncée ultérieurement.

Au cours des audiences qui se sont achevées le 19 décembre, la délégation du Mexique a fait valoir, dans ses conclusions finales, « qu'en arrêtant, détenant, jugeant, déclarant coupables et condamnant les cinquante-deux ressortissants mexicains se trouvant dans le couloir de la mort (?) les Etats-Unis d'Amérique ont violé leurs obligations juridiques internationales envers le Mexique, en son nom propre et dans l'exercice du droit qu'a cet Etat d'assurer la protection diplomatique de ses ressortissants. »

La partie mexicaine affirme « qu'en n'informant pas, sans retard, les 52 ressortissants mexicains après leur arrestation, de leurs droits à la notification et à l'accès aux autorités consulaires, en vertu de l'alinéa b), paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires » et en privant ainsi le Mexique de la possibilité de leur fournir son assistance consulaire, « les Etats-Unis ont violé leurs obligations juridiques internationales envers le Mexique. »

La délégation mexicaine a donc réclamée que soit restauré le statu quo ante et que la Cour prononce l'annulation des peines prononcées à l'égard de ses ressortissants.

Dans leurs conclusions, les Etats-Unis prient la cour de tenir compte du fait qu'ils se sont comportés de façon conforme à l'arrêt qu'a rendu la Cour dans des affaires précédentes, « non seulement en ce qui concerne des ressortissants allemands mais également, dans la ligne de la déclaration faite par le président de la Cour en cette affaire, en ce qui concerne tous les ressortissants étrangers détenus. »

Ils demandent donc à la CIJ de « dire et juger que les demandes des Etats-Unis du Mexique sont rejetées. »

 

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