Le Conseil de sécurité saisi dans le dossier des condamnations injustifiéesprononcées par un Tribunal de l'ONU

27 mars 2002

Les statuts du Tribunal pénal international de l'ONU pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) devront être modifiés pour permettre à celui-ci de verser des indemnités aux personnes poursuivies et condamnées à tort, a estimé aujourd'hui le Président du TPIY dans une lettre adressée au Conseil de sécurité.

Les statuts du Tribunal pénal international de l'ONU pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) devront être modifiés pour permettre à celui-ci de verser des indemnités aux personnes poursuivies et condamnées à tort, a estimé aujourd'hui le président du TPIY dans une lettre adressée au Conseil de sécurité.

Le Juge Claude Jorda précise dans sa lettre que le tribunal avait récemment reçu les plaintes de deux personnes qui avaient été détenues à la demande du TPIY avant d'être acquittées par une chambre d'appel.

"Comme le tribunal ne prévoit pas dans ses statuts la compensation des personnes privées à tort de leur liberté, j'ai estimé qu'il me fallait saisir le Conseil de sécurité avant de trancher sur cette question", écrit le magistrat.

 

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