5 novembre 2021

Le Greffier de la Cour internationale de Justice (CIJ) a un message clair pour les Etats : ils ont intérêt à s’adresser à la Cour pour régler un différend entre eux plutôt que de se lancer dans un conflit armé.

La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’ONU. Composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans, elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. Installée à La Haye, au Pays-Bas, elle est le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York.

La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises.

Depuis le 1er août 2019, Philippe Gautier, de nationalité belge, occupe le poste de Greffier, c’est-à-dire le chef du Secrétariat qui assiste la Cour. Elu pour un mandat de sept ans, il a succédé à Philippe Couvreur, parti à la retraite et qui a occupé ce poste de 2000 à 2019. Philippe Gautier était depuis 2001 le Greffier du Tribunal international du droit de la mer.

Il était récemment au siège des Nations Unies, à New York. ONU Info l’a rencontré. Il nous a notamment expliqué comment la Cour internationale de Justice s’est adaptée aux contraintes posées par la pandémie de Covid-19, quelles sont les affaires pendantes actuellement devant la Cour et ce qu’il aimerait réaliser dans les années qui viennent.

Cet entretien a été édité pour des raisons de clarté et de longueur.

 

L'ONU a dû s'adapter à la pandémie de Covid-19 pour poursuivre son travail vital. Comment la CIJ a-t-elle fonctionné pendant la pandémie ?

Philippe Gautier : La Cour a continué à fonctionner. Ce n’est pas entièrement exact, mais cela l'est en ce qui concerne les affaires judiciaires qui constituent le coeur de la mission de la Cour. Et donc à part une interruption en mars 2020 lorsque il y a eu ce confinement généralisé où il a fallu s'adapter en catastrophe, en 2 à 3 semaines pas plus, on a pu organiser des réunions en interne, puis des audiences avec les parties en utilisant les liens vidéo. Il y a eu juste une audience qui a été postposée. Autrement, le programme d'activités de la Cour a été suivi, avec parfois des petits changements mais plutôt à la demande des parties que par décision de la Cour.

Dans un premier temps les audiences se sont déroulées simplement par vidéo avec une présence des parties à distance mais toujours avec quelques juges au siège, dans le hall de justice. Et puis par la suite on a eu ces audiences dites hybrides, où il y a une série de représentants des parties mais en nombre limité. On avait mis des plexiglas pour essayer de protéger les participants physiques. Huit, neuf juges étaient au siège avec d’autres juges participant à distance et certains représentants des parties, les agents et les officiels souvent dans la salle mais avec les plaideurs plaidant de Paris, Bruxelles, Washington, ou d'autres villes. 

On a pu s'adapter et je dirais que ça n'a pas ralenti. Donc sur le plan de l'efficacité, la Cour a pu continuer. Bien sûr, il y a un aspect humain qu’on ne peut pas négliger. Il y a eu du télétravail et une série de collègues qui sont restés à la maison. Heureusement, la Cour n'a pas été affectée. On n’a pas eu de cas trop sérieux (de Covid-19), heureusement. Mais cela a handicapé les activités, les réunions. Mais d’un autre côté, on a pu utiliser cela pour continuer à fonctionner et même renforcer parfois l’efficacité via le télétravail. Je ne peux que constater que le télétravail à certains moments et pour certaines tâches est tout à fait efficace.

Vue extérieure du Palais de la Paix à La Haye (Pays-Bas), siège de la Cour internationale de Justice depuis 1946.
Photo ONU/ICJ-CIJ

 

Quelle est la situation actuellement avec la vaccination ?

Philippe Gautier : On anticipe un retour vers la normale. Il n'y a pas de pourcentage de jours pendant lesquels les collègues devraient être présents à La Haye parce que, jusqu'à présent, dès que c’est nécessaire il y a des membres du personnel qui sont à La Haye. Par exemple s'il y a la soumission d'une requête par un ambassadeur qui vient remettre cela, bien sûr, les collègues, moi-même, et les collègues du service juridique seront présents. La même chose s'il y a une requête où plutôt un mémoire, un contre mémoire accompagné de milliers de pages d'annexes il faut que ce soit remis en une centaine d'exemplaires et donc lorsqu’il y a une camionnette qui arrive avec ces documents, il faut être là pour décharger. Et puis la préparation de la réunion, il y a une série de tâches qui doivent être effectuées sur place. Mais on envisage un retour à la normale et je travaille au plus près avec un comité qui s'est créé de manière ad hoc pour gérer la Covid-19. Et il y a des recommandations qui doivent m’être soumises pour un retour sur le lieu de travail, sans doute début de l’an prochain.

Il y a deux ans, vous avez rencontré ONU Info pour une interview. Vous veniez de débuter en tant que Greffier et vous aviez alors déclaré que la Cour devenait de plus en plus populaire auprès des États membres. Deux ans plus tard, pensez-vous que c'est toujours le cas ?

Philippe Gautier : Oui plus que jamais. Bien sûr il y a eu un creux de la vague en 2020 sans doute lié à la pandémie. Il y a eu d’autres préoccupations. Il n’y a pas eu de nouvelles affaires en 2020. Il y a eu des années où le rythme était un peu plus élevé mais si on regarde la liste des affaires pendantes, il y en a 15, ce qui est toujours un nombre record. Cela veut dire simplement que chaque fois qu'il y a une possibilité d'avoir un accès à la Cour et que les États en ressentent le besoin, la Cour est disponible et ils utilisent la Cour. Ils soumettent leurs affaires à la Cour. C’est parfois cela qui fait défaut, c’est la possibilité de trouver une porte qui permette d'entrer et de soumettre une demande à la Cour, parce que la compétence de la Cour est basée sur le consentement des Etats et sans consentement la Cour ne peut pas se saisir d'office. Donc il faut que les États aient accepté la compétence de la Cour, soit après la naissance du différend, mais ce n’est pas toujours si facile même si ça arrive.

Dans un cas récent entre la Guinée équatoriale et le Gabon soumis en 2021, c'est sur la base d’un compromis, d’un accord entre les deux Etats qui a d'ailleurs été négocié avec l’aide active du Secrétaire général des Nations Unies. Donc c'est une possibilité. Autrement, il y a la possibilité pour les États de donner leur consentement à l'avance par des déclarations, en mettant des clauses dans des traités. Quand on conclut un traité, on ne se pose pas nécessairement la question de savoir ce qu’il va se passer en cas de non-respect du traité. On considère que tout va bien aller mais, non, en tant que juriste on est là pour prévenir. Il vaut toujours mieux insérer une clause pour prévoir qu'en cas de différend une des deux parties peut soumettre la question à la Cour. C'est un peu cela le contexte. Il faut des voies pour soumettre des questions à la Cour mais lorsque ces voies existent elles sont utilisées et les derniers cas l'illustrent.

Les deux dernières affaires qui ont été soumises sont des affaires qui concernent la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale. Il y a une affaire qui a été introduite par l’Arménie contre l'Azerbaïdjan. L’autre par l’Azerbaïdjan contre l'Arménie, chacun invoquant des cas de violation de cette convention. Le différend entre les deux Etats est un peu plus complexe que la question juste d'une convention mais c'est la seule voie qui permet - parce qu'il y a une clause de règlement des différends dans cette convention - un accès à la Cour pour régler au moins ce différend lié à cette convention.

Et je dirais pour terminer en me servant de cet exemple que dans chacune de ces affaires, les États ont demandé à la Cour d'indiquer des mesures conservatoires, parce qu'elles considèrent, les parties, qu’il y a urgence. Sans attendre une décision au fond, il faut que la Cour, selon elles, indique ces mesures conservatoires, demande aux parties d'agir. C’est également un rôle de la Cour qui est de plus en plus utilisé par les parties.

Philippe Gautier, Greffier de la Cour internationale de Justice, lors d'un entretien avec ONU Info.
ONU Info
Philippe Gautier, Greffier de la Cour internationale de Justice, lors d'un entretien avec ONU Info.

Vous avez un mandat de sept ans. Qu'êtes-vous fier d'avoir accompli au cours de vos deux premières années et qu'espérez-vous accomplir les années restantes ?

Philippe Gautier : C’est toujours une question un peu compliquée mais je dirais que quand on arrive dans une institution comme la Cour il faut bien sûr d'abord s'ajuster, s'adapter, prendre ses marques. Ce n’est pas sprint, c’est plutôt un marathon. Il faut tenir la distance. Je suis fier d’appartenir à cette institution et de pouvoir contribuer au fonctionnement efficace.

Je crois que depuis un peu plus de deux ans, la Cour n'a pas démérité. Quand j'ai rencontré les membres du personnel lors de notre première grande réunion j'ai expliqué que vis-à-vis du Greffe, il y avait trois points qui me semblaient très importants. C'était les relations avec le personnel, avoir un bâtiment décent, et avoir également un budget qui tient la route.

Sur ces trois aspects, on a cheminé. Les relations avec le personnel, il y a des relations fréquentes avec le comité du personnel qui est consulté plus régulièrement sur des projets de circulaires. Il y a différentes règles qui ont été remises ou qui ont été édictées, par exemple sur les procédures en matière de recrutement. La tâche qui reste à faire c'est vraiment de toujours garder la confiance et de simplifier parce que ce sont des rouages administratifs parfois qui sont un peu lourds et il faut voir dans quelle mesure on ne peut pas apporter certaines simplifictions, parfois mineures. Au lieu d'avoir sept copies, on en garde deux. C'est quelque chose parfois de très minime mais ça peut simplifier la vie de tout le monde. Sur le plan du bâtiment, il y a de l'amiante dans le Palais de la Paix et des mesures doivent être prises par le pays hôte pour y remédier, pour rénover l'ancien bâtiment. C'est un ouvrage assez majestueux et pour la rénovation ça ne peut pas s'improviser. Donc on a commencé maintenant des séries de consultations avec les autorités du pays hôte pour voir comment cette rénovation va  s'effectuer, dans quelle mesure il y aura un déménagement de certaines parties du Greffe pendant le temps des travaux.

Pour le budget, c'est un travail de fond, il faut chaque fois être alerte, pouvoir avoir des contacts à New York et expliquer la situation, expliquer aux délégués de la Cinquième commission pourquoi il y a des demandes qui sont formulées, mais jusqu'à présent je crois que la situation est satisfaisante. La Cour a pu fonctionner et a disposé des ressources nécessaires. Pour le futur, il y a sans doute les relations vis-à-vis du personnel, une simplification administrative et aussi développer des activités de diffusion. C’est important, on a déjà agi en ce sens. Je pense que c’est important de montrer que la Cour existe, pas seulement pour les initiés, mais de montrer son utilité.

Pouvez-vous nous donner plus de détails sur les affaires pendantes devant la Cour ?

Philippe Gautier : J'ai mentionné 15 affaires. Bien sûr, j’aurais pu dire 16 parce qu’il y a trois semaines, il y avait encore Somalie v. Kenya sur la liste, qui concerne une affaire de délimitation maritime entre les deux Etats. Le coeur des affaires soumises à la Cour, ce sont les affaires de frontière, de délimitation maritime ou d'incidents liés à ces questions. Et si vous regardez le rôle des affaires de la Cour, c’est un pourcentage non négligeable du fonds de commerce des affaires soumises à la Cour. Et c’est normal parce que ce sont des affaires très sensibles. Les États parfois en arrivent à des extrémités lorsqu'il s'agit de question de prestige national ou de susceptibilités nationales et donc il faut être prudent avec ça.

Si vous regardez parmi les 15 affaires, il y a cinq affaires qui concernent ce type de question de délimitation. Donc cela fait un peu plus de 30%. Les pays concernés : Nicaragua v. Colombie, deux affaires ; Guinée Equatoriale v. Gabon ; Guatemala v. Belize ; Guyana v. Venezuela.

Il y a les droits de l'homme qui depuis plusieurs années représentent également un nombre d'affaires portées devant la Cour. Il y en a quatre : la Gambie contre Myanmar qui concerne des allégations de violation de la Convention sur le crime de génocide. Il y a également trois affaires qui concernent des cas de violations alléguées de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Vous avez l’affaire Ukraine v. Russie et puis deux affaires qui ont récemment été introduites, l'une par l'Arménie contre l’Azerbaïdjan et l'autre par l’Azerbaïdjan contre l'Arménie. 

L’environnement, il y a deux affaires. Une plus récente qui a été introduite par le Chili contre la Bolivie. Sur le plan d'environnement, cela concerne l'utilisation des eaux d'un fleuve transfrontière. Il y a également une affaire qui est toujours inscrite au rôle mais qui a été introduite il y a quand même pas mal de temps. C’est une affaire qui concerne la Hongrie et la Slovaquie sur la construction d'un barrage.

En plus de cela, vous avez des questions sur les relations diplomatiques : le transfert de l'ambassade des États-Unis à Jérusalem. C’est un cas introduit par la Palestine. Et deux affaires concernant l’interprétation de l'application d'une Convention bilatérale entre l’Iran et les Etats-Unis. Il y a deux différends qui ont été portés devant la Cour.

Cela donne en quelque sorte le pouls de certains problèmes ou des problèmes les plus importants qui traversent des relations internationales et pour lesquels les États considèrent que le recours à la Cour est important et nécessaire pour eux.

La salle d'audience de la Cour internationale de Justice (CIJ) au Palais de la Paix, à La Haye, aux Pays-Bas (photo d'archives).
Photo ONU/ICJ-CIJ/Frank van Beek
La salle d'audience de la Cour internationale de Justice (CIJ) au Palais de la Paix, à La Haye, aux Pays-Bas (photo d'archives).

Que diriez-vous au grand public pour expliquer l'importance de la Cour ?

Philippe Gautier : Quand on parle de la Cour internationale de Justice, on a souvent l'impression que c'est réservé à un public d'initiés : les représentants d'Etats, les représentants permanents, les ambassadeurs, les juristes spécialisés en droit international public pour les différends entre Etats. Mais en fait cela concerne tout le monde parce que l'histoire du règlement pacifique des différends c'est une histoire qui a commencé à la fin du 19e siècle avec la Conférence de La Haye de 1899 et une 2e conférence en 1907. Ces conférences ont eu lieu parce que, à un certain moment, les États se sont rendu compte que ça coûtait trop cher de faire la guerre et qu’il valait mieux d’essayer de régler les différends pacifiquement, que c'était possible.

Donc c'est une histoire récente, c'est une histoire qui nous affecte tous, parce que lorsqu'il y a un conflit armé lorsqu'il y a une guerre, même si on ne peut plus utiliser ce terme, les populations civiles sont les premières à souffrir. C'est ça l’effet déclencheur, c’est cela qu'il faut comprendre c'est qu’il vaut toujours mieux s'adresser à une Cour que de se lancer dans une aventure armée. Et le coût est mineur. Le coût de la Cour, avec mettons quatre décisions par an, c'est 27 à 28 millions de dollars des États-Unis. Avec cela vous achetez quelques missiles, pas plus, pour un an de fonctionnement. Et je crois que ce message doit être transmis parce qu’il faut l'adhésion des opinions publiques.

Et quand je vous parle de l'histoire, de l'aventure du règlement pacifique des différends, ce n'est pas uniquement des Etats qui ont décidé. Si vous regardez l'histoire du début du 20e siècle, il y a à ce moment-là des résolutions des parlements nationaux, français, belge, italien, des pays d'Amérique latine, des mouvements, des ONG, qui militaient pour la paix. Donc vous avez une lame de fond qui est très importante et qu'on ne peut pas négliger. Et actuellement on considère que le règlement pacifique des différends, c’est comme si cela existait, cela ronronne. Non, c'est toujours quelque chose qu'il faut protéger, promouvoir, défendre. Il faut les moyens financiers et donc le soutien du public est important.

 

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