La Convention, adoptée sans vote sur recommandation de la Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission), sera ouverte à la signature le 6 février prochain à Paris, rappelle un communiqué de l'ONU.

Les articles 3 à 25 prévoient les mesures que doivent prendre les États parties, notamment pour enquêter sur les disparitions forcées et les constituer en infractions au regard du droit pénal, et même en crime contre l'humanité quand la pratique est généralisée ou systématique.

Aucune circonstance exceptionnelle quelle qu'elle soit ne peut être invoquée pour justifier la disparition forcée, dispose la nouvelle Convention.

Il est aussi prévu une entraide judiciaire entre États et une entraide pour porter assistance aux victimes.

Les systèmes juridiques des États parties devront obtenir réparation et des indemnisations pour toute victime directe de disparition forcée. L'article 25 recouvre les cas de soustraction d'enfants soumis à une disparition forcée et celui de la falsification, la dissimulation ou la destruction de documents attestant de la véritable identité des enfants disparus.

Il est par ailleurs institué un Comité des disparitions forcées composé de 10 experts de haute moralité, siégeant à titre personnel et agissant en toute impartialité. Tout État partie devra présenter au Comité un rapport sur les mesures qu'il a prises pour donner effet à ses obligations au titre de la Convention.

Le Comité peut être saisi, d'urgence, par les proches d'une personne disparue ou toute personne mandatée par eux notamment, d'une demande visant à chercher et retrouver une personne disparue. Le Comité peut aussi demander à ses membres d'effectuer une visite sur place.

Le représentant de la France, pays ayant mené les négociations, a précisé que ce texte est à la charnière entre droits de l'homme, droit international humanitaire et droit pénal international et qu'il vient combler un vide juridique, indique le communiqué.

Le représentant a évoqué les quelques 40 000 êtres humains dont la disparition a été recensée depuis 1980 dans plus de 90 pays. Les disparitions forcées demeurent ainsi une réalité tangible. Selon les Nations Unies, 535 personnes en ont été victimes en 2005.

Des pays comme l'Argentine, le Chili, le Honduras et le Japon ont qualifié l'adoption de la Convention d'étape historique pour les droits de l'homme, le représentant chilien estimant que ce texte était suffisamment large pour protéger les droits des victimes et de leurs familles en imposant des obligations spécifiques aux États.