En réponse à une plainte enregistrée auprès du Comité des droits de l'enfant, la Suisse a décidé de rouvrir la procédure d'asile, d'entendre les enfants et de leur accorder finalement l'asile. 

« Nous saluons l'action opportune de la Suisse pour suspendre le retour des enfants en Bulgarie, conformément à la demande de mesures provisoires du Comité », a déclaré Ann Skelton, membre du Comité. « Nous saluons également la décision de réévaluer la situation de ces enfants et le risque qu'ils soient exposés à des traitements cruels, inhumains et dégradants s'ils sont renvoyés en Bulgarie, ce qui témoigne de l'engagement du pays à respecter les règles et à coopérer avec le Comité ».

Situation vulnérable des enfants depuis 2017

Les enfants, aujourd'hui âgés de 10 à 14 ans, sont nés d'une mère adolescente, victime de violences sexuelles, mariée de force à l'âge de 11 ans.

La famille a fui la guerre civile en Syrie au début de 2017. Ils sont arrivés en Bulgarie et ont obtenu l'asile en août de la même année. Néanmoins, ils ont été expulsés du camp d'asile sans accès à l'éducation et aux soins de santé et ont été contraints de mendier de la nourriture dans les rues. Trois mois plus tard, ils ont quitté la Bulgarie pour demander l'asile en Allemagne, où la mère a bénéficié de mesures de protection en 2019, car le père continuait à être extrêmement violent. 

Craignant son mari, la mère a emmené les enfants en Suisse pour demander l'asile une nouvelle fois, mais sans succès. En août 2020, le Secrétariat d'État suisse aux migrations a ordonné l'expulsion de la famille vers la Bulgarie, où ils avaient déjà été reconnus comme réfugiés.

La mère et les enfants ont porté leur requête devant le Comité des droits de l'enfant après que le Tribunal fédéral administratif de Suisse a rejeté leur recours.

Mesures provisoires pour suspendre l’expulsion

Conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la procédure de communication, le Comité a demandé à la Suisse d'adopter des mesures provisoires pour suspendre l'expulsion en attendant l'examen de la plainte par le Comité.

Depuis lors, les autorités suisses ont rouvert les dossiers de ces quatre enfants et de leur mère et ont fini par les reconnaître comme réfugiés. Étant donné que la famille ne risque plus d'être expulsée vers la Bulgarie, le Comité a décidé de mettre fin à l'examen de la plainte le 25 janvier 2023.

« C'est le cinquième cas dans lequel la Suisse a immédiatement rouvert une procédure d'asile suite à l'enregistrement des cas auprès du Comité et a accordé aux enfants des autorisations de séjour après avoir réévalué leur situation. Cela montre le potentiel du mécanisme de plainte pour apporter un soulagement immédiat aux enfants », a ajouté Mme Skelton.