Cet appel intervient après que le procureur général du pays a mis fin le mois dernier à ses enquêtes sur les « techniques d'interrogatoire améliorées » de l'Agence de sécurité israélienne utilisées contre Samer Al-Arbeed, un Palestinien arrêté en 2019 parce qu'il était soupçonné d'être impliqué dans l'explosion d'une bombe.

« Nous sommes alarmés par l’incapacité d’Israël à poursuivre, punir et réparer les tortures et les mauvais traitements infligés à M. Al-Arbeed. La lutte contre ces abus n'est pas à la discrétion du gouvernement ou de la justice, mais constitue une obligation absolue en vertu du droit international », ont déclaré les experts.

Al-Arbeed était en bonne santé lorsqu'il a été arrêté le 25 septembre 2019 après une attaque présumée en Cisjordanie occupée en août, au cours de laquelle une jeune Israélienne de 17 ans a été tuée et son père et son frère ont été blessés. Dans les 48 heures, Al-Arbeed a été hospitalisé pour des blessures potentiellement mortelles en raison de mauvais traitements et souffre maintenant de conditions physiques et psychologiques irréparables.

Des aveux forcés

« Nous sommes alarmés par le fait que l’utilisation de « techniques d’interrogatoire améliorées » ou de « mesures exceptionnelles » pendant les interrogatoires aurait conduit à des aveux forcés, que l’interdiction universelle de la torture et des mauvais traitements vise à empêcher », ont déclaré les experts dans un communiqué.

« Permettre à des agents individuels (d’utiliser l’argument de) la ‘nécessité de se défendre’ contre des poursuites pénales est une grave faille dans le système judiciaire israélien qui excuse effectivement l’interrogatoire coercitif de personnes soupçonnées de détenir des informations sur des opérations militaires. Cette défense erronée garantit de facto l'impunité pour les mesures d'enquête équivalant à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », ont-ils ajouté.

Pour les experts, les autorités israéliennes devraient « réexaminer, suspendre et/ou abroger de toute urgence et de manière exhaustive la ‘nécessité de se défendre’ appliquée dans les enquêtes pénales, ainsi que toutes les lois, réglementations, politiques et pratiques autorisant, justifiant, consentant ou conduisant d'une autre manière à l'impunité pour de telles violations graves des droits de l'homme ».

Ils ont déclaré que les États étaient légalement responsables de la torture ou des mauvais traitements perpétrés par leurs agents et avaient le devoir de prévenir et de punir de tels actes. Les victimes doivent bénéficier d’une réparation et d’une réadaptation complètes.

Les experts ont indiqué qu’ils continueraient de collaborer avec les autorités israéliennes et de suivre de près la situation.

Les experts :

Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Michael Lynk, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé depuis 1967 ; Leigh Toomey (Présidente-Rapporteure), Elina Steinerte (Vice-Présidente), Miriam Estrada-Castillo, Mumba Malila et Seong-Phil Hong du Groupe de travail sur la détention arbitraire.

Note  :

Les rapporteurs spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail font partie de ce que l'on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les procédures spéciales, le plus grand organe d’experts indépendants du système des droits de l’homme des Nations Unies, est le nom général des mécanismes indépendants d’enquête et de suivi du Conseil qui traitent soit des situations nationales spécifiques, soit des questions thématiques dans toutes les régions du monde.

Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire. Ils ne font pas partie du personnel des Nations Unies et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et servent à titre individuel.