« Le Danemark ne doit pas procéder à la vente des immeubles de Mjølnerparken dans le cadre de ses lois du Paquet ghetto tant que les tribunaux n'auront pas eu la possibilité de se prononcer à ce sujet, en tenant pleinement compte des règles applicables du droit international des droits de l'homme », ont-ils déclaré.

Mjølnerparken est un projet de logements dans le quartier de Nørrebro de la capitale danoise. Il abrite environ 2.500 résidents, dont 98% sont des immigrés ou des personnes nées d'immigrés, dont beaucoup viennent d'Afrique et du Moyen-Orient.

En vertu d'un ensemble de lois et d'amendements adoptés en 2018, appelé Paquet ghetto, le gouvernement peut désigner certains quartiers comme ghettos ou ghettos durs sur la base du pourcentage d'immigrants et de descendants non-occidentaux. Dans le cadre de cette désignation, des bâtiments peuvent être démolis afin de modifier le caractère des quartiers à faibles revenus, majoritairement musulmans.

« Nous sommes particulièrement préoccupés par le fait que la vente des bâtiments du Mjølnerparken, désormais classé comme ghetto dur, expose ses résidents à un risque élevé d'expulsion forcée en violation de leur droit à un logement adéquat », ont déclaré les experts.

« Alors que la légalité du Paquet ghetto fait l'objet d'un litige devant la haute cour danoise, la vente de Mjølnerparken ne doit pas aller de l'avant », ont-ils déclaré. « Peu importe qu'ils soient propriétaires ou locataires, tous les résidents doivent bénéficier d'un certain degré de sécurité d'occupation, qui garantit une protection juridique contre l'expulsion forcée, le harcèlement et d'autres menaces ».

Un Danemark sans sociétés parallèles

Ce Paquet ghetto fait partie de l'initiative danoise Un Danemark sans sociétés parallèles - pas de ghettos en 2030, qui vise les quartiers non-occidentaux. Dans le cadre du Paquet ghetto, un quartier de plus de 1.000 habitants répondant à deux des quatre critères relatifs à l'emploi, l'éducation, les revenus et la criminalité est désigné comme ghetto si plus de la moitié des habitants sont des immigrants et des descendants de pays non-occidentaux. Les quartiers ghetto sont désignés comme ghetto dur après quatre ans.

Cependant, la loi actualisée ne définit pas concrètement le terme non-occidental. L'organisation Statistiques Danemark, sous l'égide du Ministère danois des affaires économiques et intérieures, définit le terme non-occidental comme tout pays hors de l'Union européenne, à l'exception de l'Andorre, l'Australie, le Canada, l'Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, Saint-Marin, la Suisse, les États-Unis et l'État du Vatican.

Il en résulte que le terme non-occidental désigne de manière disproportionnée les populations ethniques non-blanches et non-européennes du Danemark.  

Le fait de qualifier les quartiers de ghettos et de ghettos durs sur la base du pourcentage d'immigrants et de descendants non-occidentaux soulève de graves préoccupations quant à la discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique, l'origine nationale et d'autres motifs protégés.

« L'utilisation d'un tel langage stigmatise également les personnes appartenant ou perçues comme appartenant aux minorités raciales, ethniques et religieuses du Danemark », ont déclaré les experts. « La stigmatisation de lois telles que le Paquet ghetto risque d'intensifier et d'enraciner la xénophobie et la discrimination raciale à l'encontre des résidents au Danemark qui sont ou sont perçus comme non-occidentaux ».

Dans le cadre de l'objectif déclaré de l'initiative Pas de ghettos en 2030, les associations de logement à but non lucratif des quartiers ghettos peuvent réaménager des logements, et celles de tous les quartiers ghettos durs sont tenues de soumettre des plans visant à réduire leur logement familial à 40% d'ici 2030. Si le réaménagement n'est pas pratique, les logements des quartiers ghettos peuvent être démolis et les résidents peuvent être relogés de force.

Les experts sont préoccupés par cette politique de réaménagement, de démolition et de relocalisation forcée qui affecte le logement social en ce qui concerne les droits à la non-discrimination, à l'égalité et à un logement adéquat. Parce que la loi danoise définit le terme ghetto  en s'appuyant sur une concentration de minorités ethniques, d'origine nationale et raciales, les politiques permettant le réaménagement des quartiers ghettos affecteront nécessairement ces minorités de manière disproportionnée. Ces changements augmentent l'inégalité raciale en matière de sécurité d'occupation et de jouissance du droit à un logement adéquat.

Dans le cadre du paquet ghetto, la police peut sévir de manière sélective contre les quartiers ghettos et ghettos durs, et les personnes reconnues coupables de crimes dans ces quartiers sont généralement condamnées à des peines deux fois plus longues que celles qui commettent les mêmes crimes ailleurs.

L'application de ces lois visant les minorités raciales, ethniques et religieuses est une violation évidente du droit à l'égalité devant la loi et à l'égalité de traitement devant les tribunaux

Selon la loi, lorsqu'ils ont un an, les enfants du ghetto doivent être séparés de leur famille pendant au moins 25 heures par semaine pour recevoir un enseignement obligatoire des valeurs danoises et de la langue danoise.

« La loi sur les droits de l'homme encourage généralement la création de programmes qui réduisent les clivages sociaux et favorisent l'intégration, mais l'enseignement obligatoire des valeurs danoises et de la langue danoise semble incompatible avec l'égalité raciale dans la jouissance des droits culturels », ont déclaré les experts.

« Nous appelons le Danemark à respecter ses obligations en vertu de la loi sur les droits de l'homme, en partant du principe que toute personne, simplement parce qu'elle est un être humain, doit jouir de tous les droits de l'homme sans discrimination fondée sur quelque motif que ce soit », ont-ils ajouté.

Les experts sont  : E. Tendayi Achiume, Rapporteure spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée ;  Balakrishnan Rajagopal, Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination dans ce contexte ; Fernand de Varennes, Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités.

NOTE : 

Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les procédures spéciales, le plus grand organe d'experts indépendants du système des droits de l'homme des Nations unies, est le nom général des mécanismes indépendants d'enquête et de suivi du Conseil qui traitent soit de situations spécifiques à des pays, soit de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire ; ils ne font pas partie du personnel des Nations unies et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et travaillent à titre individuel.