« Une action urgente est nécessaire », ont déclaré les experts dans un communiqué publié mercredi. « Si l’Inde ne prend aucune mesure réelle et immédiate pour résoudre la situation, s’acquitter de ses obligations d’enquêter sur les cas historiques et récents de violations des droits de l’homme et prévenir de futures violations, alors la communauté internationale devrait s’engager », ont-ils dit.

Depuis que le Parlement indien a révoqué le statut constitutionnellement mandaté de cet État en région himalayenne et à majorité musulmane le 5 août 2019, « la situation des droits de l'homme au Jammu-et-Cachemire est en chute libre », ont déclaré les experts. « Nous sommes particulièrement préoccupés par le fait que pendant la pandémie de Covid-19, de nombreux manifestants sont toujours en détention et les restrictions Internet restent en place ».

Cela fait presque un an que plusieurs experts de l'ONU ont écrit au gouvernement et ont publiquement appelé l'Inde à mettre fin à la répression de la liberté d'expression, de l'accès à l'information et des manifestations pacifiques qui ont suivi l'annonce du 5 août 2019. Les experts ont également fait part au gouvernement indien de préoccupations au sujet d'allégations de détention arbitraire, de torture et de mauvais traitements auxquelles le gouvernement a récemment répondu, ainsi que de la criminalisation des journalistes couvrant la situation et la détention et la détérioration de la santé d'un avocat spécialisé dans les droits de l'homme.

« Nous n'avons pas encore reçu de réponse à trois des quatre lettres », ont déclaré les experts.　

Les possibilités de signalement de violations ont été réduites

La fermeture en octobre 2019 de la Commission des droits de l'homme de l'État de Jammu-et-Cachemire, qui avait été l'un des rares moyens par lesquels les victimes de violations des droits de l'homme pouvaient demander réparation, est particulièrement préoccupante. En outre, aucune information n'a été fournie au public sur ce qu'il adviendrait des cas en cours sur lesquels cette commission enquêtait, y compris sur les centaines de disparitions forcées présumées remontant aussi loin qu’à l’année 1989. Les allégations concernant des milliers de sites de fosses communes et non marquées n’ont pas fait non plus l’objet d’enquêtes en bonne et due forme.

« Des décennies plus tard, les familles attendent toujours dans l'angoisse et maintenant il y a un flot de nouvelles violations présumées des droits », ont déclaré les experts. « En l'absence de commission nationale des droits de l'homme et de restrictions sur Internet, les possibilités de signalement sont encore réduites ».

En 2011, l'Inde a lancé une invitation ouverte aux Rapporteurs spéciaux à se rendre, mais plusieurs demandes sont en suspens. « Nous appelons l’Inde à programmer de toute urgence des visites en cours, en particulier celle des experts chargés de la torture et des disparitions », ont déclaré les Rapporteurs spéciaux.

Les experts sont : Agnès Callamard, Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; Ahmed Shaheed, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction ; Clément Nyaletsossi Voule, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association ; Irene Khan, Rapporteure spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression ; Fabian Salvioli, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, réparation et garanties de non-répétition ; Fionnuala D. Ní Aoláin, Rapporteure spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme ; Leigh Toomey (Présidente-Rapporteuse), Elina Steinerte (Vice-Présidente), José Guevara Bermúdez, Seong-Phil Hong, Sètondji Adjovi, membres du Groupe de travail sur la détention arbitraire ; Luciano Hazan (Président), Tae-Ung ​​Baik (Vice-Président), Bernard Duhaime, Houria Es-Slami et Henrikas Mickevičius, membres du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires ; Mary Lawlor, Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme ; Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

NOTE :

Les rapporteurs spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail font partie de ce que l'on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les procédures spéciales, le plus grand organe d'experts indépendants du système des droits de l'homme des Nations unies, est le nom général des mécanismes indépendants d'enquête et de suivi du Conseil qui traitent soit de situations spécifiques à des pays, soit de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire ; ils ne font pas partie du personnel des Nations Unies et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et servent à titre individuel.