« Le droit international existant interdit l'adoption de mesures qui créent, de jure ou de facto, l'impunité pour les personnes condamnées pour de tels crimes », a rappelé mercredi Fabián Salvioli, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion de la vérité, de la justice, des réparations et des garanties de non-répétition. 

Pour cet expert, « les mesures telles que les amnisties, les grâces, les exemptions de responsabilité pénale et les avantages dans l'exécution des peines sont nulles et non avenues et n'ont aucun effet juridique ». M. Salvioli vient de publier des directives détaillées à l'intention des gouvernements sur cette question et rappelle que « la grâce humanitaire ne peut être accordée qu'en cas de maladie en phase terminale de résolution imminente ».

Dans le contexte d'une pandémie telle que celle du Covid-19, où le risque de contagion met en danger la santé et la vie de la population, l’expert onusien a rappelé que « les États ont un plus grand devoir de prévenir les violations des droits des personnes privées de liberté, en évitant le surpeuplement et assurer l'hygiène et l'assainissement dans les prisons et autres centres de détention ».

Cependant, l'expert indépendant sur la justice transitionnelle a noté que ces personnes bénéficient généralement de conditions de détention établies pour des raisons de sécurité qui évitent les contacts massifs, ce qui leur confère un avantage en termes de sécurité et de santé par rapport aux autres personnes privées de liberté.

« Dans l'urgence sanitaire actuelle », a dit M. Salvioli, « une fois que des mesures générales auront été prises pour éviter le surpeuplement de la population carcérale, si le problème du surpeuplement éventuel des personnes emprisonnées pour avoir commis de tels crimes persiste, il est recommandé de les transférer dans une autre prison établissement où ils ont des conditions de détention sûres et saines ».

« Si cela est impossible, une assignation à résidence temporaire devrait être accordée, avec des contrôles appropriés », a déclaré l'expert de l'ONU. « Cependant, les individus doivent retourner en prison une fois la situation d'urgence passée, pour purger le reste de leur peine de prison ».